15 septembre 2010

Jurisprudence : modification d'un contrat de travail

 

Un employé a refusé de signer un avenant à son contrat de travail prévoyant une baisse de ses provisions. Il a en revanche accepté le paiement de son salaire sur cette nouvelle base durant quatre ans. Au moment de quitter la société, il réclame le payement des arriérés de salaire pour cette durée. Il allègue que le contrat original était toujours en vigueur. Le fait d'avoir accepté le salaire sur la nouvelle base n'y changerait rien, car la seule raison pour laquelle il n'avait pas réclamé, était sa peur d'être licencié.

 

Le Tribunal fédéral lui donne tort (4A_223/2010). Son employeur partait du principe qu'il avait accepté la baisse de son salaire. Sa foi en les règles de la bonne foi est protégée. Le fait d'avoir proposé un avenant au contrat ne subordonnait pas la validité du nouveau contrat à la forme écrite. L'acceptation du nouveau salaire durant une durée prolongée équivalait de toute façon à une renonciation à la forme écrite.

 

Comme quoi il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

www.pierrescherb.ch

 

09:09 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit du travail |  Facebook | | | |

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