29 septembre 2010

La fiducie testamentaire

 

Transmettre ses biens à ses enfants ou à d'autres personnes, sans que le fisc en encaisse la majeure partie, voici un sujet qui occupe plusieurs de mes lecteurs. Et la solution intéressante que propose Paul Germain, un notaire québécois (voir sa présentation à la fin de l'article).

 

« La fiducie testamentaire en 400 mots

 

À la base, faire un testament fiduciaire n'est pas compliqué. 
Il s'agit tout simplement pour le testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens, en faveur d'une fiducie (qu'il crée par le testament) aux profits des personnes qu'il désigne : les bénéficiaires.

 

Les biens de la fiducie seront alors sous le contrôle des personnes de confiance qui les administrent : les fiduciaires.

 

Le testateur dans le testament donne les instructions et directives aux fiduciaires relativement à la remise des revenus et du capital aux bénéficiaires. On peut y prévoir des règles de fonctionnement flexibles ou rigides, selon les buts recherchés.

 

Les avantages :

-- Économiser beaucoup d'impôt en fractionnant les revenus entre les bénéficiaires et la fiducie;

-- Éviter que sa succession soit dilapidée;

-- Assurer un confort au conjoint issu d'un premier ou second mariage tout en protégeant adéquatement le capital pour qu'il soit de façon ultime remis aux enfants;

-- Éviter la tutelle ou de la curatelle pour les mineurs ou inaptes; Fournir une assistance à des bénéficiaires inexpérimentés;

-- Rendre les biens appartenant à la fiducie insaisissable advenant une faillite du bénéficiaire

Les désavantages

Parmi les désavantages de l'utilisation d'une fiducie testamentaire, il faut mentionner qu'il doit y avoir un fiduciaire qui n'est pas un bénéficiaire immédiat ou éventuel de la fiducie. Pour votre conjoint bénéficiaire, cela peut être un irritant. En pratique cependant, il est facile de donner la maîtrise totale de la fiducie à votre conjoint en prévoyant un mode de nomination et de destitution sous le contrôle de votre époux.

La fiducie testamentaire étant un particulier au sens des lois fiscales, il faut produire une déclaration de revenue supplémentaire. Cela peut coûter quelques centaines de dollars annuellement.

Les frais facturés par les fiduciaires corporatifs (Trust Royal, Fiducie Desjardins) apparaissent souvent prohibitifs à certains clients. Il est facile d'éviter ceux-ci en nommant un membre de sa famille, un ami, un notaire, un avocat ou un autre professionnel comme fiduciaires et de le rémunérer adéquatement.

Voici quelques exemples de testaments fiduciaires et leurs avantages :

-- La fiducie pour enfants handicapés pour éviter l'administration du curateur public, pour assurer un confort supérieur à votre enfant et pour conserver ses acquis sociaux.

-- La fiducie comme outil de planification fiscale pour sauver des dizaines de milliers de dollars d'impôts.

-- La fiducie pour l'éducation

-- La fiducie alternative conjoint-enfants pour familles reconstituées

-- La fiducie de protection du bénéficiaire contre lui-même pour les enfants incompétents. »

Me Paul Germain est notaire à Prévost au Québec depuis 1989. Il est diplômé de l'Université de Montréal et pratique dans les Laurentides. Il est spécialisé dans l'immobilier, la planification testamentaire, le droit de la personne, le droit commercial et le règlement de succession. Il collabore depuis plus de 5 ans au Journal de Prévost où il écrit tous les mois une chronique juridique. Visitez notre site www.paulgermainnotaire.com pour plus de détails.

Source: http://www.contenulibre.com/7-legal

 

Rappelons-nous qu'il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

www.pierrescherb.ch

 

09:01 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : droit des successions |  Facebook | | | |

Commentaires

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Écrit par : miotan | 29 septembre 2010

Pardonnez-moi mais nous sommes en Suisse ,beaucoup de personnes âgées qui auraient encore quelques biens à donner à leurs héritiers n'ont pas d'ordinateur,car si vous faites partie de ceux croyant les slogans de Swisscomm ou autre argumentant un ménage sur 4 possède internet,navrée cher Monsieur,c'est un leurre,ce n'est en rien une critique simplement un constat car en vous lisant si je comprends bien ,j'adore le Quebec,cependant aller confier des héritages à des fiduciaires outre atlantique,je suis dubitative surtout connaissant beaucoup de personnes qui dès l'âge de la retraite ont préféré rentrer sur Suisse ,nous avons de très bonnes fiduciaires chez nous aussi.
amitié scoute

Écrit par : line.bielmann | 29 septembre 2010

@ line.bielmann,

Nous sommes en Suisse et d'autres possibilités s'offrent à nous que j'étudierai volontiers avec toute personne intéressée (en effet, il n'y a pas que les notaires qui connaissent le droit des successions et pour un testament holographe, il vaut mieux consulter un juriste pour être sûr que sa volonté soit respectée après le décès, car il n'y aurait plus personne pour expliquer ce que le "de cujus" (futur défunt) voulait dire dans son testament).

Meilleures salutations.

Écrit par : Pierre Scherb | 30 septembre 2010

il est certain que si un juriste confond la fiducie (qui a une autre signification en Suisse qu'au Québec) et l'institution qu ele droit suisse appelle la substitution fidéicommissaire, le brave de cujus lambda va aussi s'y tromper...

Écrit par : Andres Gomez | 30 septembre 2010

@ Andres Gomez,

Je vous remercie de votre commentaire. Dans mon article, j'ai n'ai parlé que de la fiducie. Je traiterai volontiers de la substitution fidéicommissaire dans une autre note.

Meilleures salutations.

PS. N'hésitez donc pas de revenir régulièrement et à vous inscrire au flux RSS ou atom en haut à droit de mon blog.

Écrit par : Pierre Scherb | 01 octobre 2010

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