01 octobre 2010

La substitution fidéicommissaire

 

Un lecteur attire mon attention sur cet instrument du droit des successions. Il s'agit d'une méthode de désignation d'un héritier, puis d'un deuxième héritier après le décès du premier.

 

Deux possibilités s'offrent :

 

La substitution fidéicommissaire oblige le premier héritier à conserver l'intégralité des biens et à les transmettre au deuxième héritier. Il ne dispose donc que de l'usufruit.

 

La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels autorise le premier héritier à disposer librement de son héritage. Ce qui reste après son décès doit être transmis au deuxième héritier.

 

Il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

 

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09:42 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : droit des successions |  Facebook | | | |

Commentaires

excusez mon intrusion militaire parfois,je vois que vous êtes avocat ,mais ces questions d'héritage font tant de dégats physiques et psychologiques très souvent sur les survivants qu'en lisant simplement cet article,cela m'a fait bondir,des notaires véreux il en existe beaucoup et régler une succession pour les héritiers demande un force nerveuse dont peu se sortent sans blessure affective,ceci étant après ce sujet triste en voici un sortant de votre article,mais vous voulez trouvez des gens souriants,parlez leur comme je l'ai fait ce matin dans la rue à des personnes isolées et âgées,du:Général Guisan en un clin d'oeil elles sont revigorées pour toute la journée,et si vous êtes patient ce qu'elles vous raconteront vous enrichira,il suffit d'un nom de celui qui reste encore dans toutes les mémoires ,et qui né un 21 octobre,apporte encore un soutient moral inespéré!
bien à vous amis scout et bonne journée

Écrit par : lovsmeralda | 01 octobre 2010

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