21 décembre 2010

Constituante : le projet de constitution viole-t-il le droit international ?

 

Mon collègue constituant Maurice Gardiol nous apprend que le « Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l'ONU venait de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits. »

 

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En les analysant, il arrive à la conclusion que Genève, en adoptant le projet de constitution (qui, en réalité, n'est pas encore connu) serait en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Ce qui est faux.

 

En réalité, les recommandations de l'ECOSOC ne s'adressent qu'à la Confédération. Elles sont volontairement formulées d'une manière générale, ce qui exclut leur application à des actes et dispositions législatives concrets. Le comité critique que la Suisse considérerait les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comme de simples objectifs programmatiques et des buts sociaux.

 

En créant des tâches de l'Etat, la Constituante remplit donc pleinement les recommandations de l'ECOSOC, sans y être tenue par ailleurs.

 

L'accusation, une fois de plus, injuste de Maurice Gardiol que la Constituante violerait tel ou tel principe de droit international est regrettable et discrédite ces principes mêmes dans les yeux des Genevois et des Suisses.

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

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09:24 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : constituante |  Facebook | | | |

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