15 mars 2011

Peut-on se fier aux renseignements de l'Office cantonal de la population ?

 

L'Office cantonal de la population a donné le renseignement qu'un débiteur avait quitté le canton, sans toutefois indiquer sa nouvelle adresse, ni sa commune de destination. Le créditeur a ainsi demandé, le 8 avril 2010, la faillite de son débiteur sans poursuite préalable, faillite prononcée par le Tribunal de première instance et confirmé par la Cour de justice.

 

Le Tribunal fédéral vient de donner tort à nos autorités cantonales*. Il constate que le créancier ne pouvait se contenter du renseignement de l'Office cantonal de la population, mais qu'il aurait dû consulter le dossier de la poursuite. En effet, le créancier avait déjà adressé à son débiteur un premier commandement de payer, le 4 janvier 2010. Après l'opposition du débiteur, il a sollicité la mainlevée d'opposition. Le Tribunal de première instance n'a cependant pas été en mesure de notifier la convocation à son audience du fait du déménagement du débiteur. Il s'est avéré qu'il avait contacté l'Office des poursuites pour communiquer d'abord son déménagement, puis, 4 jours plus tard, sa nouvelle adresse.

 

* 5A_872/2010

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:28 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : poursuites et faillites |  Facebook | | | |

Commentaires

faites vous encore partie des suisses n'ayant pas réalisé qu'il était préférable depuis plusieurs décenneies de ne plus faire conficance en toute administration quelqu'elle soit!notre canton serait-il le premier à faire figure de proue ?seule la méfiance permet d'éviter les écueils,beaucop vous diraient de même!ceux de 39-45 nous ont enseigné leur art de dire oui tout en pensant non,ce qui reflète bien l'art du bon politicien non?/humour/
bonne journée à vous

Écrit par : lovsmeralda | 15 mars 2011

Dans le cas présent, il semble donc que le citoyen ait effectivement déménagé. Toutefois, étant professionnellement utilisateur du fichier de l'OCP, j'ai appris de cet office que la mention "sans domicile connu" peut-être enregistrée lorsque le matériel de vote vient en retour. Cela peut se produire même si la personne n'a pas déménagé et ce n'est que la conséquence d'un courrier non délivré par erreur de La Poste. Tous les citoyens, même les abstentionnistes professionnels, devraient être attentifs s'ils ne reçoivent pas leur matériel de vote et en aviser la Chancellerie, afin d'éviter des problèmes qui pourraient s'en suivre pour d'autres démarches.

Écrit par : Michel Gioria | 16 mars 2011

En effet, nous constatons qu'il y a plus de problèmes d'administration et il nous demande toujours plus d'information. Si erreur: c'est toujours la faute de l'informatique. Donc, où se trouve le réel problème?

Écrit par : rose des sables | 16 mars 2011

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