17 mars 2011

Le canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates aggravent la pénurie de logements

 

Un cadre du Département cantonal des travaux publics et de l'énergie a convaincu une dame de 90 ans d'inscrire gratuitement une servitude de non-bâtir en faveur de l'Etat de Genève et de la commune de Plan-les-Ouates sur son terrain constructible.

 

La Cour de justice a annulé cette servitude que nos autorités voulaient cependant maintenir en se moquant visiblement de la pénurie de logements dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral, dans son immense sagesse, vient de leur donner raison*. Et une fois de plus, les constructions se feront... ailleurs.

 

* 4A_270/2010

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:33 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : droits réels |  Facebook | | | |

Commentaires

Un ... barbu CA VAUT LA PEINE DE REGARDER JUSQU AU BOUT!
http://www.dailymotion.com...

Écrit par : sdérot | 17 mars 2011

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