01 octobre 2011

L'Assemblée constituante communique

« Lors de sa session du jeudi 29 septembre, l’Assemblée constituante a terminé ses travaux de première lecture sur les droits politiques. Poursuivant l’examen des droits politiques cantonaux et communaux, l’Assemblée a fixé à 7'000 le nombre de signatures nécessaires pour le référendum facultatif au niveau cantonal, soit : Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 7'000 titulaires des droits politiques (nombre identique à celui figurant dans la constitution actuelle, au lieu des 5'000 proposés par l’article 65 de l’avant-projet).
Le nombre nécessaire de signatures pour faire aboutir une initiative communale (article 69) a également donné lieu à un débat nourri. Le choix de l’Assemblée s’est porté sur une distinction selon la taille des communes, ce qui n’était pas le cas dans l’avant-projet, soit : Dans les communes de moins de 10'000 titulaires du droit de vote, 10% d’entre eux peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Dans les autres communes, 7% des titulaires du droit de vote, mais au moins 1'000 et au plus 4'000 d’entre eux, peuvent faire la même demande.
En matière de référendum communal, le choix s’est porté sur un taux de 7% ou 3'000 électeurs (article 76), alors que la constitution actuelle distingue cinq cas de figure.
Enfin, nouveauté votée par l’Assemblée, la validité des initiatives, tant cantonales que municipales, sera désormais examinée par le Conseil d’Etat, et non plus par le Grand Conseil pour les initiatives cantonales ou par le conseil municipal pour les initiatives communales.
La prochaine session, qui aura lieu le jeudi 6 octobre, sera consacrée au titre IV Autorités et débutera par un débat qui s’annonce vif sur le quorum nécessaire à l’élection du Grand Conseil, ainsi que sur la durée de la législature. La session examinera tout le chapitre sur le Grand Conseil et une partie de celui sur le Conseil d’Etat. »


(Communiqué de presse du Bureau de l’Assemblée constituante du 29 septembre 2011)

10:23 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : genève, constituante |  Facebook | | | |

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