12 octobre 2011

Session du 10 octobre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 10 octobre, l’Assemblée constituante a voté en première lecture quelques nouveautés dans les chapitres dédiés aux autorités. Dans le chapitre sur le Conseil d’Etat, un article est désormais consacré au programme de législature, que l’exécutif doit présenter au Grand Conseil dans les six mois qui suivent et qui peut être amendé en cours de législature. Par ailleurs, une instance de médiation est prévue, « compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés ».

Dans le chapitre sur le pouvoir judiciaire, les constituants ont voté la création d’une Cour constitutionnelle, qui peut exercer sur requête le contrôle abstrait des lois. Ils ont aussi donné au Conseil supérieur de la magistrature la responsabilité de préaviser l’élection des nouveaux magistrats et d’évaluer les compétences de chacun avant réélection. Les élections des juges continuent d’être soumises au scrutin populaire (sauf dans le cas où le nombre de candidats ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, qui est réglé par une élection tacite).

En cours de soirée, l’Assemblée a abordé les articles concernant l’organisation territoriale, en particulier celle des communes, objet de débats animés. Elle a accepté le principe que le canton doit encourager et faciliter la fusion des communes, fusion qui doit être soumise à l’acceptation du corps électoral de chaque commune concernée. Elle a en revanche refusé un amendement qui proposait que la Ville de Genève et le canton n’aient qu’une seule administration. L’examen des articles consacrés à l’organisation territoriale et aux relations extérieures se poursuivra lors des prochaines sessions.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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