30 novembre 2011

Elections au Conseil des Etats revalorisées (communiqué de presse)

L'UDC a lancé le 7 avril 2011 une discussion sur la signification des élections au Conseil des Etats. Dans le communiqué publié à l'époque, elle avait demandé que les votes du Conseil des Etats soient plus transparents. Son objectif y était défini comme suit: "L'UDC vise en outre à moyen terme une représentation au Conseil des Etats qui soit proportionnelle à sa force électorale. Elle présentera donc cette année déjà des personnalités profilées dans un maximum de cantons et mènera une campagne nationale axée sur les thèmes pour les élections au Conseil des Etats." L'UDC a tenu parole. Jamais encore les élections au Conseil des Etats n'ont été suivies aussi attentivement que cette année. L'UDC a offert aux électeurs de presque tous les cantons un choix authentique avec des candidats aux idées politiques forts diverses. Le fait que l'UDC n'ait pas encore connu le succès escompté cette année n'est pas une surprise et correspond aux prévisions de la direction du parti. L'image du Conseil des Etats a cependant changé grâce à l'UDC. On assiste aujourd'hui à une sensibilité accrue à l'orientation politique de la Petite Chambre. Les élections au Conseil des Etats ne seront plus jamais ce qu'elles ont été.


L'époque où les candidats au Conseil des Etats des partis du centre pouvaient quasiment retrouver leur siège à Berne en wagon-lit est définitivement révolue. Dans de nombreux cantons, les résultats des élections étaient autrefois fixés d'avance par des marchandages au sein du même parti ou entre le PLR et le PDC. Les nominés étaient aussi les élus. Le profil politique des candidats était secondaire. Un mandat d'ancien conseiller d'Etat était pour ainsi dire un ticket d'entrée garanti à ladite Chambre de réflexion. Cela a changé. Le Conseil des Etats s'est quelque peu animé. Les délégations du PS de l'UDC se sont libérées de la domination des partis du centre. De surcroît, les groupes PDC et PLR ont perdu de leur homogénéité.



L'orientation politique compte aussi au Conseil des Etats

L'UDC a fait un pas de plus au printemps dernier: elle a fait la preuve que le Conseil des Etats est lui aussi marqué par des intérêts politiques et philosophiques et que les opinions politiques des élus à la Petite Chambre jouent un rôle important. Mais pour s'en rendre réellement compte, il faut que les décisions de la Petite Chambre soient plus transparentes. Les votes doivent être publics comme c'est le cas au Conseil national. Par ailleurs, il faut ouvrir une discussion sur la composition politique de la Chambre des cantons qui ne correspond plus depuis des décennies à la force réelle des partis. L'UDC vient de lancer avec succès cette discussion. Pour être crédible, cette action exige des candidatures de personnalités marquantes du parti. Les citoyennes et les citoyens doivent avoir un authentique choix. Et c'est bien ce qui est arrivé dans plusieurs cantons où l'on a assisté pour la première fois à un réel affrontement politique pour l'occupation des sièges au Conseil des Etats. Les nombreux deuxièmes tours de scrutin en sont la preuve évidente. Mais ce n'est pas tout: sous la pression de l'UDC, les candidats ont été forcés de prendre réellement position face à des thèmes politiques. On a ainsi entendu des candidats des partis du centre se prononcer contre la reprise automatique du droit UE par la Suisse, contre un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE et contre une participation de la Suisse à l'action de sauvetage de l'euro. L'UDC ne manquera pas de le leur rappeler quand l'occasion se présentera.

Il est étonnant de constater par quels moyens les partis du centre tentent de s'accrocher au pouvoir. Pour l'UDC, il s'agissait de viser une composition plus équilibrée du Conseil des Etats afin que les grands défis politiques attendant la Suisse puissent être relevés dans le sens voulu par la majorité des citoyennes et des citoyens. Or, dans plusieurs cantons l'unique objectif de ces milieux politiques étaient d'empêcher l'entrée de l'UDC dans la Petite Chambre. Pour y parvenir, les partis du centre n'ont même pas hésité à favoriser des personnalités au profil socialiste. C'est à cause d'eux que des idées politiques comme la suppression de l'armée, l'adhésion à l'UE, l'élimination du capitalisme ou encore l'introduction d'un impôt sur les successions, qui pénalise notamment les PME, sont désormais représentées au Conseil des Etats en lieu et place de positions bourgeoises. Favoriser ce genre de positions politiques dans le seul but de nuire à l'UDC, voilà qui est pour le moins inquiétant.



L'UDC garde son cap

L'UDC savait bien que les élections au Conseil des Etats allaient être difficiles. Le siège grison avait déjà été abandonné avant les élections au profit d'un mandat au Conseil national. Dans d'autres cantons, la situation de départ était de toute manière malaisée. Lors de la conférence de presse 101 jours avant les élections, le conseiller national Toni Brunner, président du parti, a parfaitement résumé la situation: "Comme cela a été annoncé, l'UDC présente dans presque tous les cantons des candidats au Conseil des Etats. Un succès aux élections de 2011 déjà serait cependant une surprise. En effet, dans les cantons où elle a infligé ces dernières décennies des défaites historiques aux autres partis, l'UDC ne parvient guère à s'imposer dans des élections au système majoritaire. Cela dit, il est grand temps de faire de la lumière dans la 'chambre noire' du Conseil des Etats. Au fil des années passées, la Chambre des cantons s'est écartée des intérêts de la Suisse pour devenir excessivement europhile. C'est dire que l'UDC investit dans l'avenir en participant aux élections au Conseil des Etats."



L'UDC ne perdra pas de vue cet objectif. Elle maintient son intention d'être représentée à moyen et à long terme au Conseil des Etats conformément à sa force électorale. Elle se lancera donc également lors des prochaines élections avec des candidats profilés. Le public sera toujours plus sensible aux décisions du Conseil des Etats. Ce dernier devrait avoir l'intelligence d'en tenir compte en faisant toute la lumière sur ses votes. A côté de l'UDC, le PS a lui aussi soutenu cette revendication dans la campagne électorale. La balle est maintenant dans le camp des partis du centre.



P.S.: l'UDC Suisse félicite Peter Föhn (UDC/SZ) de son élection au Conseil des Etats. Elle tient également à exprimer sa gratitude à tous les candidats qui se sont mis à disposition pour un deuxième tour de scrutin malgré une situation de départ difficile.



Martin Baltisser, secrétaire général UDC Suisse

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29 novembre 2011

Session du 24 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 24 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat, en traitant des personnes handicapées, de la mobilité, de l’enseignement et de recherche, ainsi que de la famille.

En prolongement de l’article consacré aux personnes handicapées dans les droits fondamentaux, l’Assemblée plénière a voté un article prévoyant que l’Etat favorise leur intégration économique et sociale et que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et les places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des handicapés ».

La Banque cantonale de Genève, qui ne figurait pas dans l’avant-projet, fait l’objet d’une disposition précisant qu’elle est « une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement du tissu économique du canton et de la région » et que « le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque ».

La section consacrée à la mobilité a suscité, sans surprise, de vifs débats. Les principes retenus sont que l’Etat doit faciliter la complémentarité et la fluidité des différents modes de transport publics et privés, en garantissant la liberté individuelle du mode de transport et en encourageant la mobilité douce. L’Etat doit aussi élaborer «une politique globale des déplacements en coordonnant les politiques de l’énergie, de l’aménagement, de la circulation et de la protection de l’environnement » et développer le réseau des transports publics ainsi que l’offre au niveau de l’agglomération.

Un autre article est consacré aux grandes infrastructures de mobilité, que le canton doit planifier à long terme. De plus, les projets de constructions dédiés au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs doivent être accompagnés par « la conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce ». Le cas échéant, le canton peut recourir à des partenariats public/privé.

Parmi les dispositions dédiées à l’enseignement et à la recherche, les principes définissent notamment que « L’Etat organise et finance un enseignement public, laïc et de qualité », tout en citant dans un autre article les établissements privés comme contributeurs à l’offre de formation. Une innovation est le fait que «l’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité au moins ». L’accès à la formation doit être facilité, en promouvant l’égalité des chances et en octroyant si nécessaires des bourses ou allocations d’étude. Un article sur l’enseignement supérieur insiste notamment sur le fait que l’Etat doit favoriser « l’interdisciplinarité et la collaboration nationale et internationale dans le respect de l’éthique et de l’indépendance scientifique ».

En fin de séance, l’Assemblée a abordé la section consacrée à la famille, en votant un article prévoyant que l’Etat fixe les allocations familiales minimales et « encourage l’octroi d’une allocation parentale ». Le principe d’assurance-maternité a été inscrit, soit : « L’Etat garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance d’au moins seize semaines en cas de maternité ou d’adoption. »

Prochaine session : mardi 29 novembre

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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21 novembre 2011

Session du 15 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 15 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat. En prolongement des articles votés lors de la dernière session sur la politique énergétique, elle a adopté un article sur l’énergie nucléaire, stipulant : « Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, aux dépôts de déchets radioactifs et aux usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. »

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Un autre débat important de cette session concernait le logement. En complément du droit au logement voté en septembre dernier dans le chapitre des droits fondamentaux, les membres de l’Assemblée constituante ont voté un certain nombre de dispositions qui définissent les principes des tâches de l’Etat en matière de logement, notamment la lutte contre la pénurie en encourageant la production en suffisance de logements, une politique active de mise à disposition de logements bon marché, la mise en œuvre d’une politique sociale du logement et la lutte contre la spéculation foncière.

Les moyens de cette politique du logement passent par un plan directeur prévoyant la mise à disposition de terrains constructibles en suffisance et une densification adéquate, des procédures simples facilitant la réalisation rapide de projets. Des dispositions traitent également de la remise sur le marché des logements laissés vides et des mesures propres à éviter que des personnes se retrouvent sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée. Il est également prévu que l’Etat doit mener une politique d’acquisition de terrains pour permettre la construction de logements d’utilité publique et aider financièrement les communes accueillant de nouveaux logements. Il doit aussi encourager l’accès à la propriété du logement sous toutes ses formes.

Les tâches de l’Etat en matière de justice et sécurité ont fait l’objet d’une nouvelle section, qui réaffirme que « le canton détient le monopole de la force publique » et que « le canton ainsi que les communes assurent la sécurité et l’ordre public dans le respect des droits fondamentaux ».

L’Assemblée a également voté les articles concernant la santé ; le premier pose les principes des tâches de l’Etat en matière de santé, le second s’attache à la promotion de la santé, le troisième aux professions de la santé. Une disposition précise que « Les établissements publics médicaux sont des institutions de droit public. » et une autre que « L’Etat garantit le libre choix du professionnel de santé. ». Enfin, deux articles confirment l’interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés et l’interdiction des chiens jugés dangereux sur l’ensemble du territoire du canton.

La section consacrée à l’économie a été entamée, donnant le cadre de la politique économique de l’Etat, visant le plein emploi, encourageant la création d’entreprises innovantes, tout comme le dialogue social.


(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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18 novembre 2011

Session du 10 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 10 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat. Elle a commencé par confirmer la mission du service public, qui doit notamment assumer, « en fonction des moyens de l’Etat, les tâches répondant aux besoins de la population pour lesquels une intervention des pouvoirs publics est nécessaire ». Une délégation de certaines tâches est possible, à condition de faire l’objet d’une loi ou d’une délibération communale.

La section sur l’environnement a permis à l’Assemblée d’adopter plusieurs principes, et notamment que l’Etat « lutte contre toute forme de pollution et met en œuvre les principes de prévention, de précaution et d’imputation des coûts aux pollueurs ». Un article intitulé « écologie industrielle » prévoit aussi que l’ « Etat définit et met en œuvre une politique de réduction des déchets à la source, en particulier pour ceux les plus dommageables pour l’environnement ».

Concernant le climat, les constituants ont adopté un article indiquant que l’Etat « met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre ». L’eau doit également être préservée et économisée, selon un article qui prévoit aussi que « l’Etat assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau, tout en respectant l’environnement et les intérêts publics et privés prépondérants ».

L’Assemblée a confirmé l’interdiction de la chasse aux mammifères et aux oiseaux. Sont réservées « les mesures officielles de régulation de la faune ». Pour ce qui est de l’aménagement du territoire, celui-ci doit respecter « les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte », en préservant la surface agricole utile et les zones protégées. L’Etat « organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière », assurant « un usage rationnel du sol, en optimisant la densité des zones urbanisées ». Par ailleurs, il « favorise la réalisation de quartiers durables ».

L’agriculture trouve aussi sa place dans les dispositions votées, avec un article qui établit notamment que l’Etat « encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environnement et de proximité. Il contribue à la promotion des produits agricoles du canton ».

Electricity Distribution, 1335649_67771546.jpgLa section sur l’énergie, rebaptisée « énergies », a été traitée partiellement au cours de la séance. Les constituants ont voté les principes de la politique énergétique du canton, qui doit être fondée « sur les principes de la réalisation d’économies d’énergie, du développement prioritaire des sources d’énergie renouvelables et indigènes, et du respect de l’environnement ». Le même article spécifie aussi que les collectivités et établissements publics sont liés par ces objectifs. Le dernier article voté le 10 novembre concerne les services industriels. Il précise que les prestations en matière de services industriels doivent être fournies par une institution de droit public et que ces prestations constituent « un monopole public cantonal qui ne peut être délégué ».

Lors de la prochaine session, qui aura lieu mardi 15 novembre, l’Assemblée constituante poursuivra l’examen et le vote des articles consacrés aux énergies à partir de l’article 160 Energie nucléaire.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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17 novembre 2011

Session du 3 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 3 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur la fiscalité communale. Après avoir voté lors de la session précédente le principe d’une imposition communale uniquement au lieu de domicile, elle a adopté le 3 novembre un article prévoyant que « la loi institue un système de péréquation permettant d’atténuer les inégalités de capacités financières, d’équilibrer la charge fiscale », et de mettre à disposition des communes « les moyens dont elles ont besoin dans l’accomplissement de tâches intercommunales ». Elle a fixé que le potentiel financier de chaque commune par habitant doit atteindre 70 % au moins de la moyenne cantonale et que l’élaboration du système de péréquation doit se faire avec la participation des communes.

Poursuivant l’examen des articles sur les relations régionales, l’Assemblée a adopté le principe de promouvoir une collaboration transfrontalière permanente, « avec la participation des collectivités publiques, des milieux socio-économiques et du monde associatif ». Deux articles donnent à la vocation internationale de Genève une place dans la charte fondamentale. Le premier inscrit le principe que l’Etat doit soutenir, moralement et financièrement, la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décisions et de coopération internationale. L’autre article traite de l’accueil des acteurs de la coopération internationale, qui doit être facilité, en soutenant « les mesures d’hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d’éducation permettant d’assurer la bonne entente des diverses composantes de la population du canton ».

Enfin, l’Assemblée a abordé le titre consacré aux tâches et finances publiques, en votant deux articles établissant les principes des tâches de l‘Etat. Le premier indique notamment que ces tâches sont exécutées par le canton, les communes et les institutions de droit public en complément de l’initiative et de la responsabilité individuelle. Le second article précise que l’Etat prend les mesures permettant à toute personne de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables, et de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin, notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience.

Lors des prochaines sessions, l’Assemblée constituante poursuivra l’examen et le vote des articles consacrés aux tâches et finances publiques.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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L'harmonie retrouvée

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