25 janvier 2012

Session du 24 janvier 2012 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

L’Assemblée constituante vote l’éligibilité des étrangers au plan communal

Lors de la session du mardi 24 janvier, l’Assemblée a tout d’abord terminé l’examen des droits fondamentaux en deuxième lecture et a confirmé les dispositions adoptées relatives à la mise en œuvre et aux restrictions des droits fondamentaux. L’essentiel de la session a ensuite été consacré aux droits politiques, dont les dispositions ont connu plusieurs modifications notables.

En matière de titularité des droits politiques, l’Assemblée a octroyé le droit d’éligibilité au plan communal aux personnes de nationalité étrangère qui « ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins ». L’art. 49 al. 2 leur octroie ainsi la totalité des droits politiques (le droit d’élire, de voter et de signer des initiatives et référendums sur le plan communal ayant déjà été voté en première lecture, confirmant la situation actuelle).

S’agissant des élections au système proportionnel, et alors que la première lecture l’avait fixé à 5%, l’Assemblée s’est prononcée sur un quorum à 7% (situation actuelle).

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Le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire cantonale (art. 57 et suivants) sera désormais fixé sur la base d’un pourcentage : 4% des titulaires des droits politiques, soit env. 9'600, pour une initiative constitutionnelle (actuellement : 10'000) et 3%, soit environ 7'200 pour une initiative législative (actuellement : 10'000). L’examen de la validité de ces initiatives (art. 61) incombera à la Cour constitutionnelle (nouveauté du projet) et portera sur l’unité de genre, de matière et la conformité au droit. Cette solution a été préférée au Conseil d’Etat (première lecture) et au Grand Conseil (situation actuelle).

En matière de référendum cantonal, le référendum obligatoire en matière d’assainissement financier a été réintroduit (situation actuelle), alors qu’il ne figurait pas dans le projet.

S’agissant du référendum cantonal facultatif, plusieurs changements ont été votés (art. 67).

o D’une part c’est sur la base d’un pourcentage (3% soit environ 7'200 titulaires des droits politiques) que l’on fixera le nombre de signatures (la première lecture avait fixé le nombre à 7'000 comme la situation actuelle).

o D’autre part, le nombre de signatures pour faire aboutir un référendum en matière fiscale ou en matière de logement passe de 750 à 500 (actuellement : référendum obligatoire).

o Enfin,un nouveau type de référendum a été approuvé. Le Grand Conseil pourra soumettre au corps électoral tout acte susceptible de faire l’objet d’un référendum facultatif s’il « le décide à la majorité des deux-tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres ».

Au niveau communal, et s’agissant des signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire, le plénum est revenu à un mode de calcul basé sur des pourcentages, fonction inverse de la taille soit 20%, 10% ou 5% mais au maximum 4'000 signatures (art. 71). Il en ira de même en vue de l’aboutissement d’un référendum communal (en première lecture l’Assemblée distingué l’initiative du référendum).

Lors de la troisième lecture en avril, l’Assemblée se prononcera sur les dispositions dont la teneur votée en deuxième lecture diffère de celle votée en première lecture.

Prochaine session : jeudi 2 février 2012

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

20:15 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : constituante |  Facebook | | | |

Commentaires

Cher blogueur, Merci de rester fidèle à la blogosphère de la Tribune. Cependant j'attire votre attention sur le fait que le blog n'a pas vocation d'être une photocopieuse de communiqué de presse. Un blog est avant tout une oeuvre personnelle, originale, un carnet de bord autour d'un projet, d'une aventure, d'une passion où la subjectivité joue un rôle créatif sans pour autant devenir nécessairement un espace idéologique ou partisan. Bref au plaisir de vous lire durablement sur des sujets de votre choix où le sujet ne sera pas absent. Excellente journée.

Écrit par : JF Mabut | 26 janvier 2012

@Pierre Noel,vous savez mes idéaux politiques proches de l'UDC ,mais non adhérente car trop occupée à accompagner les personnes âgées de ma commune ,seul lien indéfectible avec le passé repère essentiel à la survie de tout le monde .Ceux prétendant le contraire sont des menteurs tout simplement.Nous sommes à peu près du même âge et vous savez qu'avant 68 peu se droguaient ,je pense aux Hachische qui était réservé à une élite,ensuite tout se déglinga!
Aussi au vu du nombre d'enfants handicapés nés ou à naitre,comment ceux ayant dès 68 gouté a toutes ces substances et autres paradis artificiels vont -ils pouvoir gérer leur vie quand tous les anciens seront décédés? de qui dépendront ces enfants de demain une fois leurs parents morts,devront -ils obéir a des gens qui maintenant déjà répugnent aux responsabilités? aussi n'étant pas UDC je ne peux que regretter ce laxisme dévolu au socialisme qui va entrainer le monde des plus démunis à leur perte complète d'autonomie,qu'en pensez vous?
Et pourquoi combattre les écoles de recrues=là au moins ceux qui ont de la peine à se plier aux régles sociales apprennent au moins à se plier à des ordres venus de l'extérieur ceux parentaux étant souvent réfutés.
toute bonne journée pour vous

Écrit par : lovsmeralda | 27 janvier 2012

l'UDC va gagner des voix surtout si l'on sait le nombre de jeunes se targuant d'être socialiste et qui sont adeptes de la scientologie,sont malins comme des singes,après avoir usurpé le Christ pour mieux appâter ,ils usurpent les noms de partis surtout ceux du collectifs,comme quoi fermez la porte même à double tour le diable fini toujours par y revenir
avec mes salutations scoutes du jour pour vous Pierre

Écrit par : lovsmeralda | 03 février 2012

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