25 janvier 2012

Session du 24 janvier 2012 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

L’Assemblée constituante vote l’éligibilité des étrangers au plan communal

Lors de la session du mardi 24 janvier, l’Assemblée a tout d’abord terminé l’examen des droits fondamentaux en deuxième lecture et a confirmé les dispositions adoptées relatives à la mise en œuvre et aux restrictions des droits fondamentaux. L’essentiel de la session a ensuite été consacré aux droits politiques, dont les dispositions ont connu plusieurs modifications notables.

En matière de titularité des droits politiques, l’Assemblée a octroyé le droit d’éligibilité au plan communal aux personnes de nationalité étrangère qui « ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins ». L’art. 49 al. 2 leur octroie ainsi la totalité des droits politiques (le droit d’élire, de voter et de signer des initiatives et référendums sur le plan communal ayant déjà été voté en première lecture, confirmant la situation actuelle).

S’agissant des élections au système proportionnel, et alors que la première lecture l’avait fixé à 5%, l’Assemblée s’est prononcée sur un quorum à 7% (situation actuelle).

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Le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire cantonale (art. 57 et suivants) sera désormais fixé sur la base d’un pourcentage : 4% des titulaires des droits politiques, soit env. 9'600, pour une initiative constitutionnelle (actuellement : 10'000) et 3%, soit environ 7'200 pour une initiative législative (actuellement : 10'000). L’examen de la validité de ces initiatives (art. 61) incombera à la Cour constitutionnelle (nouveauté du projet) et portera sur l’unité de genre, de matière et la conformité au droit. Cette solution a été préférée au Conseil d’Etat (première lecture) et au Grand Conseil (situation actuelle).

En matière de référendum cantonal, le référendum obligatoire en matière d’assainissement financier a été réintroduit (situation actuelle), alors qu’il ne figurait pas dans le projet.

S’agissant du référendum cantonal facultatif, plusieurs changements ont été votés (art. 67).

o D’une part c’est sur la base d’un pourcentage (3% soit environ 7'200 titulaires des droits politiques) que l’on fixera le nombre de signatures (la première lecture avait fixé le nombre à 7'000 comme la situation actuelle).

o D’autre part, le nombre de signatures pour faire aboutir un référendum en matière fiscale ou en matière de logement passe de 750 à 500 (actuellement : référendum obligatoire).

o Enfin,un nouveau type de référendum a été approuvé. Le Grand Conseil pourra soumettre au corps électoral tout acte susceptible de faire l’objet d’un référendum facultatif s’il « le décide à la majorité des deux-tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres ».

Au niveau communal, et s’agissant des signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire, le plénum est revenu à un mode de calcul basé sur des pourcentages, fonction inverse de la taille soit 20%, 10% ou 5% mais au maximum 4'000 signatures (art. 71). Il en ira de même en vue de l’aboutissement d’un référendum communal (en première lecture l’Assemblée distingué l’initiative du référendum).

Lors de la troisième lecture en avril, l’Assemblée se prononcera sur les dispositions dont la teneur votée en deuxième lecture diffère de celle votée en première lecture.

Prochaine session : jeudi 2 février 2012

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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