14 décembre 2012

Que faire lorsque votre débiteur ne paie pas ?

Vous avez rendu un service ou vendu un produit. Vous avez envoyé votre facture. Vous attendez. Vous envoyez un rappel. Vous envoyez un deuxième rappel. Et attendez encore, mais votre compte reste vide.

Vous pouvez demander l’envoi d’un commandement de payer à l’Office des poursuites compétent. Vous êtes alors prié d’en avancer les frais. A sa réception le débiteur, soit celui qui vous doit de l’argent, peut faire opposition, action qui arrête la poursuite. Pour la relancer, vous pouvez demander au juge la mainlevée d’opposition provisoire ou définitive, selon les documents en votre possession.

Une fois la mainlevée obtenue ou sans opposition du débiteur, vous pouvez solliciter la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, selon la qualité du débiteur. Cet acte nécessite encore l’avance des frais de poursuite.

Le débiteur a l’obligation de vous rembourser les avances de l’Office des poursuites que vous avez payées. Il arrive malheureusement souvent que le débiteur soit insolvable et qu’il ne puisse pas être saisi. Vous conservez donc votre facture impayée et les frais de l’Office des poursuites en plus. Aussi, beaucoup de créditeurs, soit ceux qui ont comme vous droit à des paiements de la part de leurs débiteurs, hésitent à entreprendre les démarches nécessaires, encourageant en même temps les mauvais payeurs à honorer encore moins leurs factures.

Pour la suite : www.pierrescherb.ch/blog

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Commentaires

intéressant si vous pouviez inverser l'examen.
vous avez demandé une prestation ou une marchandise, vous avez payé et vous ne recevez rien ou de manière imparfaite !
vous téléphonez, vous écrivez en lettre simple ou recommandé !!
rien ne se passe . vous ne pouvez pas saisir l'office des poursuites
vous devez intenter une action devant un tribunal (frais de provision d'avocat conséquent)
au bout de la procédure rien l'entreprise est en faillite ou contine de faire défaut
la boucle est bouclée chacun son risque

Écrit par : pralong | 14 décembre 2012

@Pierre Noel,heureuse de pouvoir vous lire à nouveau

Écrit par : lovsmeralda | 14 décembre 2012

Désolé je n'ai pas commenté le sujet du blog. Il y a "usurpation de mon identité" actuellement sur le blog de A. Faure.

Je salue Pierre Scherb au passage et vous aussi lovsmeralda.

Écrit par : Pierre NOËL | 14 décembre 2012

Bonsoir, il existe encore quelques officines parallèles aux Offices des Poursuites, tout comme il existe encore quelques "chasseurs de prime" qui iront sonner à la porte des mauvais payeurs. Cela permet de gagner du temps. Ces officines demandent une avance pour certaines, d'autres travaillent uniquement sur la base du résultat obtenu, un peu à l'américaine.
Le mieux est encore de pratiquer la technique de MacDonald's :

" Tu paies, tu manges ".

Écrit par : Denise | 14 décembre 2012

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