06 janvier 2013

Le citoyen ne trinque pas toujours pour une faute des autorités

Les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49).

Le Tribunal fédéral vient de renverser sa jurisprudence en décidant que celui qui se fiait au renseignement contenu dans un jugement d’une possibilité d’appel dans les 30 jours ne pouvait pas être débouté à cause d’un non-respect du délai de 10 jours accordé par la loi. Cette règle s’applique aussi bien à celui qui agit sans le concours d’un avocat qu’à celui qui se fait représenter par un conseil (5A_378/2012).

Source: www.pierrescherb.ch/blog

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