23 janvier 2013

Le nom de ma société est-il une marque ?

Je produis depuis une vingtaine d’années plusieurs produits chocolatiers avec la société anonyme qui porte mon nom. Est-ce qu’il est ainsi devenu une marque ?

Une marque peut distinguer les produits ou services d’une société de ceux d’autres entreprises. Elle ne prend pas naissance par une utilisation prolongée, mais par son enregistrement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Après une première période de dix ans, le dépôt de la marque peut être prolongé de dix ans en dix ans à condition que la taxe de 350 francs soit payée.

La constitution de la marque offre divers avantages. Elle est par exemple un instrument de commercialisation et un élément essentiel pour la constitution de l’image de marque et de la réputation de la société. Elle peut aussi faire l’objet de licences et constituer ainsi une source directe de recettes grâce aux redevances.

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09:52 Publié dans Droit civil, Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit des marques |  Facebook | | | |

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