29 janvier 2013

Un nouveau Tribunal fédéral a vu le jour

Chaque canton était jusqu’à tout récent appelé à désigner son propre tribunal en matière de brevets. Or, ce domaine ne porte que rarement matière à controverse. Ces tribunaux cantonaux n’avaient donc que très peu de cas à décider. Les juges n’avaient ainsi pas les compétences techniques et juridiques nécessaires pour apprécier la complexité des affaires. Ils passaient trop de temps à les étudier, ce qui ralentissait les procédures. Aussi, il était tentant de créer un tribunal unique pour la Suisse : le Tribunal fédéral des brevets.

Sur son site internet, nous pouvons maintenant lire :

« Tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets juge les litiges civils en matière de brevets. Il décide entre autres sur les questions de validité et de contrefaçon. Le Tribunal fédéral des brevets statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction le 1er janvier 2012. Le siège du Tribunal fédéral des brevets est à Saint-Gall. Les bureaux du Tribunal fédéral des brevets sont situés à St. Leonhardstrasse 49. Les débats ont lieu au Tribunal administratif fédéral à Kreuzackerstrasse 12, Saint-Gall. »

Les premières décisions ont été rendues. Nous y reviendrons.

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10:18 Publié dans Droit civil, Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

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