31 janvier 2013

Chaque élargissement de l’Union Européenne coûte cher à la Suisse

Créer un nom de médicament prescrit par ordonnance n’est pas une sinécure. C’est le constat qu’on peut tirer du travail de Georg von Graevenitz, chercheur à l'Université d’East Anglia et au Norwich Business School. Il l’a présenté à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI / WIPO) le 29 janvier 2013.

Il ne suffit pas d’inventer un nom et de l’enregistrer comme marque. Il faut encore qu’il soit approuvé par les agences désignées à cet effet par chaque Etat membre et par le (Invented) Name Review Group (NRG), organe central de l’Union Européenne basé à Londres. Le but de ce contrôle est d’éviter des erreurs médicales à cause d’une confusion de médicaments portant des noms trop similaires. Dans le passé, de pareilles erreurs ont même entrainé des décès de patients.

Inscrire le nom d’un médicament en tant que marque est plus simple que de passer le test des contrôleurs des médicaments qui rejettent jusqu’à 40% des noms proposés. L’industrie pharmaceutique tente de réduire le risque en proposant jusqu’à trois ou quatre noms par nouveau médicament. Les coûts sont importants, car chaque série de noms coûte entre 100'000$ et 700'000$ et même jusqu’à plus de deux millions de dollars.

Avant la soumission d’un nom au NRG, il est habituellement inscrit comme marque communautaire. Georg von Graevenitz estime que 6% de toutes les marques inscrites (150’743) sont des marques inscrites en trop. En admettant 25’000$ pour chaque nom, il arrive à un coût de 17.7 millions de dollars par an.

Le premier mai 2004, dix nouveaux Etats ont rejoint l’UE, soit la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Chacun de ces Etats a sa propre agence désignée à contrôler le nom des médicaments. Le risque de rejet d’un nom a donc augmenté de manière correspondante, soit entre 21 millions dollars et 49 millions dollars de plus.

La Suisse comme centre important de l’Industrie pharmaceutique est donc fortement mis à contribution par chaque élargissement de l’UE. Une raison de plus pour ne pas y adhérer.

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12:03 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle, Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

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