20 août 2013

Mes objectifs pour les finances du canton de Genève

Voici mes objectifs pour les finances du canton de Genève 2013 à 2018 (en vidéo):

Je m'oppose à l'augmentation des impôts.
Je veux renforcer le mécanisme du frein à l'endettement.
Je réclame une diminution substantielle de la dette planifiée sur 10 ans soit 2 plans quinquennaux basés sur des recettes réalistes et non utopiques.
(La suite sur la vidéo ou sur la plateforme électorale cantonale de l'UDC Genève)

08:00 Publié dans Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |

Commentaires

Bonjour M. Scherb,

Je vous remercie de votre interrogation. Pour y répondre, reprenons ce que le Conseil d'Etat a écrit.

1. "Avant de répondre à la question formulée dans l'IUE qui, en substance, vise à savoir à qui profite l'accord franco-suisse du 29 janvier 1973, il convient de préciser les contours de cet accord et de mesurer les avantages qu'il revêt pour le canton de Genève. Alors que cet accord prévoit que le revenu est imposé au lieu de travail, il faut préciser qu'il confirme une règle généralement admise en droit fiscal international."

Erroné. L'accord de 1973 ne confirme ni n'infirme rien en matière fiscale. Genève doublerait ou diviserait l'impôt pas deux que le montant versé à la France ne changerait pas. Cet accord, sans portée fiscale aucune, est un simple accord de subventionnement transfrontalier. Il est donc faux d'écrire que cet accord prévoit que le revenu est imposé au lleu de travail.

Par contre, le principe général de l'article 17 ch. 1 de la Convention franco-suisse contre la double inposition en matière de revenu et de fortune (CDI) réserve le droit d'imposer le salaire des frontaliers à l'Etat du lieu de travail.

Lien relatif à l'accord de 1973
http://www.ge.ch/legislation/accords/doc/3009.pdf

Lien relatif à la CDI
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/index.html


2. "Enfin, le Conseil d'Etat juge utile de préciser quelle serait la situation de notre canton en cas de changement de système et qu’était appliqué l'accord
valable dans les autres cantons frontaliers de la France. Ce système qui reconnaît, par exception aux règles évoquées plus haut, l'imposition au lieu de domicile avec une rétrocession au canton du lieu detravail de 4,5 % de la masse salariale, impliquerait un impact net négatif pour Genève de l'ordre de 100 millions de F."

Faux. S'il est vrai qu'il existe un accord, conclu en 1983, qui prévoit l'imposition au lieu de domicile (en France) et la rétrocession au canton de travail de 4.5 % de la masse salariale, accord auquel renvoie la disposition spéciale qu'est article 17 ch. 4 de la convention, force est de constater que cet accord de 1983 ne concerne que les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, Vaud, Neuchâtel et Jura, à l'exclusion de tout autre canton. En aucun cas Genève n'est concerné par l'accord de 1983.

Lien relatif à l'accord de 1983
http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_649.751.hcsp

En définitive, la CDI réserve à la Suisse le droit d'imposer le salaire des frontaliers qui travaillent à Genève et la dénonciation de l'accord de 1973 n'y changerait rien.

On peut se demander d'où vient l'erreur du Conseil d'Etat. Il semble que la réponse du Conseil d'Etat ne tienne pas compte de ce que l'accord de 1983, auquel renvoie l'article 17 ch. 4 CDI, ne concerne pas Genève.

On peut relever que l'accord de 1983, qui ne concerne pas Genève, peut être dénoncé par chacun des cantons concernés. Cela entraînerait pour les cantons concernés au retour à l'article 17 ch. 1 CDI, soit à l'imposition des salaires au lieu de travail. Les autorités jurassiennes se posent, à l'initiative de votre parti, des questions à ce sujet.

En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de m'avoir permis d'y répondre et vous souhaite une bonne journée.

Écrit par : CEDH | 20 août 2013

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