29 novembre 2013

Choisir la forme de sa société : la société anonyme

Une société anonyme est une entité juridique différente de ses propriétaires, une personne morale. Au lieu d’avoir deux ou plusieurs personnes qui font tourner une entreprise sous la forme d’une société en nom collectif, ces mêmes personnes sont maintenant propriétaires d’une société qui fait tourner leur entreprise.

Le grand avantage de la société anonyme par rapport au commerçant individuel et à la société en nom collectif est la responsabilité limitée aux biens de la société, sauf exception. Les propriétaires reçoivent des actions et deviennent ainsi actionnaires. Les actionnaires élisent le conseil d’administration qui est responsable des stratégies et décisions importantes. Il nomme également les directeurs et le personnel clé qui occupe les postes cruciaux de la société. Lors de la création d’une société, ces différentes fonctions sont souvent exercées par les mêmes personnes.

Avec la création d’une société anonyme, la situation au niveau des impôts se complique. Le bénéfice de la société est d’abord imposé, avant sa distribution aux actionnaires sous forme de dividendes. Ensuite, chaque actionnaire est imposé sur le revenu qu’il tire des dividendes. Il y a ainsi double imposition, le principal inconvénient de l’exploitation d’une entreprise en forme de société anonyme.

20:05 Publié dans Droit des affaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

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