29 novembre 2013

Choisir la forme de sa société : la société anonyme

Une société anonyme est une entité juridique différente de ses propriétaires, une personne morale. Au lieu d’avoir deux ou plusieurs personnes qui font tourner une entreprise sous la forme d’une société en nom collectif, ces mêmes personnes sont maintenant propriétaires d’une société qui fait tourner leur entreprise.

Le grand avantage de la société anonyme par rapport au commerçant individuel et à la société en nom collectif est la responsabilité limitée aux biens de la société, sauf exception. Les propriétaires reçoivent des actions et deviennent ainsi actionnaires. Les actionnaires élisent le conseil d’administration qui est responsable des stratégies et décisions importantes. Il nomme également les directeurs et le personnel clé qui occupe les postes cruciaux de la société. Lors de la création d’une société, ces différentes fonctions sont souvent exercées par les mêmes personnes.

Avec la création d’une société anonyme, la situation au niveau des impôts se complique. Le bénéfice de la société est d’abord imposé, avant sa distribution aux actionnaires sous forme de dividendes. Ensuite, chaque actionnaire est imposé sur le revenu qu’il tire des dividendes. Il y a ainsi double imposition, le principal inconvénient de l’exploitation d’une entreprise en forme de société anonyme.

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27 novembre 2013

Choisir la forme de sa société : le commerçant individuel et la société en nom collectif

La manière la plus simple de lancer une affaire est de commencer comme commerçant individuel, si on est seul, ou comme société en nom collectif pour plusieurs personnes. Aucune inscription au registre du commerce n’est exigée du commerçant individuel tant qu’il n’a pas atteint un chiffre d’affaires de plus de 100’000 francs par an (art. 36 ordonnance sur le registre du commerce). La société en nom collectif, quant à elle, existe avant son inscription qui est tout de même obligatoire (art. 552 CO).

Avant de se lancer, il vaut la peine de se pencher sur la question de la responsabilité personnelle illimitée pour les deux types de société. Un autre aspect important est l’imposition des bénéfices qui se fait au niveau du commerçant individuel et des sociétaires et non pas de la société.

Le choix de la forme d’une de ses sociétés peut être bon lorsqu’on n’a pas encore de clients ni de contrats importants et qu’on est dans un domaine sans risques majeurs. Encore que beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment les dangers inhérents à leurs affaires.

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26 novembre 2013

Much ado about nothing

Beaucoup de bruit pour rien, ce n’est pas seulement le titre d’une comédie de William Shakespeare, c’est aussi le sentiment qui se dégage de l’intervention d’hier des trois conseillers fédéraux Didier Burkhalter, Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann pour lancer la campagne.

Ils étaient trois – et pourtant aucun argument n’a été avancé pour dire non à l’initiative de l’UDC contre une immigration massive et incontrôlée*. Que faire de 70'000 personnes de plus chaque année ? Dans quels trams et trains les transporter, par quel route les acheminer à leurs places de travail (s’ils ne sont pas à la charge de l’assistance sociale) ? Dans quels logements les loger, en pleine période de pénurie avec une totale incapacité des autorités genevoises de construire les logements pourtant promis ?
Aucune réponse non plus aux questions légitimes que les Suisses se posent n’a été avancée. Rendez-vous donc le 9 février 2014 pour dire avec force que le peuple attend des actions et n’a pas peur de l’Union Européenne.

* voir la prise de position de l' UDC suisse

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24 novembre 2013

Quelques témoignages d’époques plus ou moins révolues

La loi ne règle pas tout. Néanmoins beaucoup d’actes de notre vie sont déterminés par les lois en vigueur. Voici quelques photos de bâtiments ecclésiastiques qui reflètent non seulement la ferveur de leurs constructeurs, mais aussi les contraintes en vigueur au moment de leur construction.

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22 novembre 2013

Une menace pour le secret d’affaires : le cyberespionnage

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20 novembre 2013

La meilleure méthode pour quitter son employeur et créer sa propre société

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18 novembre 2013

Le secret d’affaires, est-il un droit de propriété intellectuelle ?

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07 novembre 2013

Un enjeu important : la propriété de l’invention d’un employé

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09:41 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle, Droit des affaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

04 novembre 2013

La question de la concurrence

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02 novembre 2013

L’obligation de diligence et fidélité à observer avant la création d’une entreprise

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