27 janvier 2014

Formalisme excessif

Est-il exagéré d’exiger d’un avocat qu’il motive suffisamment sa demande en reconnaissance de dette contre son client ? Ou autrement dit, peut-il se contenter d’alléguer l’existence d’un mandat et d’un décompte impayé, soit 22’541 fr. 90 et 2’068 fr. 40, montants restants dus ?

Un Tribunal de district du canton du Valais a répondu par la négative à cette question et a rejeté la demande de l’étude en forme de société anonyme où exerçait l’avocat. Puis, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision.

Le Tribunal fédéral relève quant à lui que, même en tenant compte d’un listing détaillé des opérations accomplies et frais encourus, avec la date, le temps consacré et l’indication d’un tarif horaire de 300 fr., il n’y avait pas de formalisme excessif, mais qu’il y avait lieu de rejeter la demande. L’avocat aurait au moins dû indiquer en quoi consistaient les litiges dans lesquels il était intervenu et quelles opérations il avait dû effectuer. Il aurait aussi dû se prononcer au sujet des degrés de difficultés des affaires traitées. (4D_57/2013)

18:17 Publié dans Jurisprudence | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |

Commentaires

Sur le plan juridique, je ne sais pas. Mais sur le plan logique oui, pour un montant d'une telle somme, je pense que des explications un peu plus étayées qu'un simple décompte horaire même précis et à un taux inférieur à la plupart des honoraires, seraient nécessaires.

Peut-être faudrait-il exiger dans la loi que ce soit le cas à partir d'un montant déterminé pour que les choses soient claires...

Écrit par : Jmemêledetout | 27 janvier 2014

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