27 janvier 2014

Formalisme excessif

Est-il exagéré d’exiger d’un avocat qu’il motive suffisamment sa demande en reconnaissance de dette contre son client ? Ou autrement dit, peut-il se contenter d’alléguer l’existence d’un mandat et d’un décompte impayé, soit 22’541 fr. 90 et 2’068 fr. 40, montants restants dus ?

Un Tribunal de district du canton du Valais a répondu par la négative à cette question et a rejeté la demande de l’étude en forme de société anonyme où exerçait l’avocat. Puis, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision.

Le Tribunal fédéral relève quant à lui que, même en tenant compte d’un listing détaillé des opérations accomplies et frais encourus, avec la date, le temps consacré et l’indication d’un tarif horaire de 300 fr., il n’y avait pas de formalisme excessif, mais qu’il y avait lieu de rejeter la demande. L’avocat aurait au moins dû indiquer en quoi consistaient les litiges dans lesquels il était intervenu et quelles opérations il avait dû effectuer. Il aurait aussi dû se prononcer au sujet des degrés de difficultés des affaires traitées. (4D_57/2013)

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25 janvier 2014

La loi et l’entrepreneur (3)

Et voici le certificat signé par Esther Baron et Steven Reed que j’ai reçu de la Northwestern University. Je rappelle qu’il s’agit d’une des dix meilleures universités des Etats-Unis et que sa faculté de droit est classée parmi les dix meilleures du monde, selon Wikipédia.

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20:04 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle, Droit des affaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

23 janvier 2014

La loi et l’entrepreneur (2)

Début décembre 2013, j’avais terminé avec succès le cours donné par l’université Northwestern intitulé Law and the entrepreneur. Je viens aujourd’hui de recevoir la confirmation de ce succès. C’est en même temps l’attestation que je comprends mieux les moyens pratiques de protéger une société nouvellement créée et de détecter d’éventuels problèmes juridiques.

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21:48 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle, Droit des affaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

22 janvier 2014

L’accident de ski de Michael Schumacher

L’accident tragique de Michael Schumacher soulève beaucoup de questions, juridiques entre autres. La première est l’incertitude de son état de santé, puis les circonstances de son accident. Je me penche ici sur une question moins souvent évoquée par les médias, à savoir les « actes pour cause d’incapacité de discernement ».

Il s’agit de savoir qui peut prendre les décisions, tant qu’il est incapable de le faire lui-même. Quel genre de traitement médical choisir ? Quels médecins charger de ses soins ? Le droit suisse (qui ne s’applique cependant pas à cause de son hospitalisation en France) prévoit la possibilité de désigner une personne capable de prendre ce genre de décisions en prévision d’un événement tel que l’accident de Michael Schumacher (art. 360 al. 1 CC, art. 370 al. 1 CC). En l’absence d’une telle désignation, le conjoint ou le partenaire enregistré a le droit de représentation de plein droit (art. 374 CC).

En l’occurrence, c’est son épouse Corinna Schumacher qui a probablement « le pouvoir de représentation sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement. »

12:35 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (2) |  Facebook | | | |

19 janvier 2014

Bon dimanche

Voici encore quelques photos d’églises et d’une mosquée avec, sur demande expresse de mes lecteurs, l’indication de leur emplacement.

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Saint Elias, Toronto

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Saints Apôtres, Athènes

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Saint Lubentius, Dietkirchen, Allemagne

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Pistoia, Italy

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Sinan Basha, Acre, Israël

19:42 Publié dans Photos | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

16 janvier 2014

Les rois du Baratin

Aujourd’hui, je vous propose une vidéo. Il s’agit de la lecture d’un texte trouvé sur le blog de Maître Eolas.

06:37 Publié dans Divers | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |

14 janvier 2014

Le base-jump

« Mes filles ont été très secouées. Ce qui les a marquées, ce sont les hurlements qu’ils poussaient avant de s’écraser. La plus jeune m’en parle encore souvent le soir, trois ou quatre ans après qu’elle a vu pour la première fois un base-jumper tomber dans les arbres et mourir. »

Ces propos de Karin von Allmen, une productrice de lait au bord de la route de Stechelberg, rapportés par Alexis Favre dans la revue MERCI LES OISEAUX, font froid dans le dos. Cependant pas à tout le monde au vu de l’attraction de Lauterbrunnen pour ce sport extrême. Permis en Suisse sous certaines conditions, il est interdit aux Etats-Unis et au Canada.

09:55 Publié dans Divers, Humeur | Lien permanent | Commentaires (4) |  Facebook | | | |

12 janvier 2014

Bon dimanche

Voici quelques photos d’églises et, sur demande expresse de mes lecteurs, l’indication de leur emplacement.

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Nome, Alaska

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Le dôme de Berlin

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St. Coloman, Bavière

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Innerprag, Tyrol

19:21 Publié dans Photos | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook | | | |

10 janvier 2014

L’association suisse du droit de la concurrence

« L’association suisse du droit de la concurrence (asas) a pour but d’étudier des questions relatives au droit de la concurrence (antitrust), à la réglementation des marchés, à la concurrence déloyale et à la propriété intellectuelle. »

C’est ainsi que se décrit l’asas sur la page d’accueil de son site internet. Elle organise régulièrement des conférences traitant des sujets d’actualité concernant le droit de la concurrence déloyale, le droit des cartels et autres restrictions à la concurrence et de la propriété intellectuelle, en invitant des conférenciers de renom. Elle participe aux journées romandes du droit de la concurrence. Elle fournit des prises de position sur tout projet de loi entrant dans son champ de compétence. Elle rédige les rapports pour la Suisse à l’attention des congrès de la Ligue internationale du droit de la concurrence (LIDC).

Etant moi-même membre de l’asas, son activité se reflétera naturellement dans les notes de ce blog.

17:50 Publié dans Droit de la propriété intellectuelle, Droit des affaires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

09 janvier 2014

Présence sur linkedin

Un ami avocat m’a invité récemment à déjeuner avec lui. Ce fut une rencontre heureuse et nous avons bien échangé nos expériences depuis que nous avions mené à bien un grand projet commun.

Mon ami s’est alors étonné de mon manque de présence sur linkedin, contrairement à facebook ou il voyait régulièrement mes publications. A son avis, il vallait mieux passer moins de temps sur facebook et de s’investir davantage sur linkedin. Bien qu’inscrit sur linkedin depuis quelques années déjà, ma seule activité s’y était limitée à répondre favorablement aux demandes de rejoindre mes connaissances sur ce réseau social. L’enthousiasme de mon ami m’a cependant convaincu à m’investir mieux et j’ai donc commencé à étoffer mon profil et à me faire quelques relations. Vous pouvez voir le résultat ici.

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