06 mai 2014

Le piège du divorce à l’amiable

Le nouveau droit du divorce a dès l’an 2000 abandonné le principe de la culpabilité en matière de divorce. Il a été remplacé par l’entente des époux sur le principe du divorce et ses conséquences (logement, enfants, prévoyance professionnelle, etc.), sinon par une séparation de fait de deux ans ou, exceptionnellement, à cause d’une rupture du lien conjugal pour des motifs sérieux.

Ces trois possibilités ne sont pourtant pas accessibles pour tout le monde. Et une fois de plus, c’est les pauvres et la classe moyenne qui trinquent. En cas de mésentente grave, mais qui n’a pas entrainé une rupture du lien conjugal dans le sens de l’art. 115 CC, l’épouse ou l’époux qui ne supporte plus le mariage, mais qui ne dispose pas des moyens financiers pour se payer le luxe d’un deuxième logement, se voit privé de son droit légitime de divorcer, si son partenaire refuse le divorce.

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