31 mars 2016

Comment lancer une initiative populaire?

Chaque Suisse qui a le droit de vote a la possibilité de lancer une initiative populaire tendant à un changement de la constitution fédérale. La première démarche à faire est de constituer un comité d’initiative de 7 à 27 personnes. Le comité formule ensuite le texte de l’initiative.


Ce texte doit être soumis à la Chancellerie fédérale qui le traduit dans les autres langues fédérales. Le comité élabore ensuite un modèle de liste pour la récolte de signatures. Les membres du comité d’initiative doivent confirmer par écrit cette qualité irrévocable.


Après un dernier contrôle, la Chancellerie fédérale publie le texte de l’initiative dans la Feuille fédérale, ce qui déclenche le délai de 18 mois pour la récolte des 100’000 signatures.

Pour savoir combien le lancement d'une initiative populaire coûte cliquez ici.

11:18 Publié dans Droit public, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

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