10 juin 2011

La nationalité peut-elle être refusée si la femme ne parle qu'avec l'accord de son mari ?

 

La demande de naturalisation facilitée d'un Algérien a été rejetée à cause d'un défaut d'assimilation*. Les autorités ont constaté que son épouse française ne prenait la parole qu'avec l'accord de son mari. Elle avait déclaré que lui-même restreignait ses sorties et ne souhaitait pas qu'elle sorte seule. Elle n'a jamais travaillé parce que son mari ne le souhaitait pas.

 

La naturalisation a-t-elle donc été refusée à cause du non-respect de l'égalité homme femme ? Ou le fait que le mari n'avait fait aucun effort d'intégration depuis son arrivée en France y était-il plutôt déterminant ?

 

Toujours est-il qu'on lui reproche de n'avoir travaillé que quatre mois dans le bâtiment et de n'avoir exercé aucune activité professionnelle depuis 2006. Il avait déclaré être malade et qu'il ne souhaitait plus travailler, mais demandait l'obtention d'une pension d'invalidité.

 

* http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/10/un-refus...

 

Pierre Scherb

 

10:41 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : france |  Facebook | | | |

05 juin 2011

Coupable - non coupable ? (DSK)

 

L'attente est à son paroxysme. Que va-t-il faire le futur presque président de France ?

 

Le choix du défenseur de Dominique Strauss-Kahn semble pourtant indiquer qu'il ne veut pas se laisser faire. Celui qui est connu pour avoir défendu de nombreuses personnalités dont O.J. Simpson, est un avocat américain atypique. Benjamin Brafman a passé son diplôme de droit à l'université de Ohio, puis a travaillé pour l'accusation, ce qui l'a passionné.

 

Ayant travaillé comme acteur avant d'intégrer une université grâce à des cours du soir, il a été remercié par Michael Jackson avant le début de son procès et, dans une affaire d'agression, a obtenu une mise à l'épreuve de trois ans pour Jay-Z, un rappeur, après qu'il eut plaidé coupable.

 

Réponse demain dans la journée.

 

Pierre Scherb

 

13:22 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : dsk |  Facebook | | | |

24 mai 2011

De la nécessité de juger Dominique Strauss-Kahn par une femme

 

L'art. 335 du code de procédure pénal suisse prévoit que le tribunal jugeant une infraction contre l'intégrité sexuelle doit comprendre au moins une personne du même sexe que la victime. En appliquant cette disposition à la procédure contre DSK, le juge unique américain aurait donc dû être une femme.

 

Or, on constate que le premier juge était bien une femme et qu'elle a refusé la libération conditionnelle, tandis que le deuxième était un homme qui l'a acceptée.

 

Pierre Scherb

 

09:42 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (4) |  Facebook | | | |

08 avril 2011

La résolution n° 3314 (XXIX) de l'ONU du 14 décembre 1974

 

L'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition.

 

L'attaque des forces Licorne et ONUCI en Côte d'Ivoire constituait-elle une agression telle quelle est définie par l'article premier ci-dessus cité de la résolution n° 3314 ? C'est la question qui va se poser dans les jours ou mois à venir, étant donné que l'Union Africaine avait exigé que des pourparlers soient engagés entre les prétendants à la présidence Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara (le premier ayant été proclamé président par l'organe compétent ivoirien tandis que le deuxième a été traité comme tel par la « communauté internationale »).

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:04 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : droit international, côte d'ivoire |  Facebook | | | |

12 mars 2011

Faire un enfant avec une Suissesse n'est pas une garantie pour rester en Suisse

 

Asséner plusieurs coups de couteau de cuisine à son épouse n'aide pas à obtenir une autorisation de séjour en Suisse. C'est la morale d'un jugement que le Tribunal fédéral vient de rendre* :

 

Séparé après deux ans de mariage et père d'un enfant né plusieurs mois après la séparation du couple, un brésilien doit retourner dans son pays (confirmation d'une décision de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève du 31 mai 2009). Cela même qu'il voit son enfant durant deux heures par semaine dans un point de rencontre sans payer la contribution d'entretien qu'il doit à son enfant.

 

* 2C_789/2010

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:47 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : droit administratif |  Facebook | | | |

21 décembre 2010

Constituante : le projet de constitution viole-t-il le droit international ?

 

Mon collègue constituant Maurice Gardiol nous apprend que le « Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l'ONU venait de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits. »

 

banner ECOSOC.jpg

 

En les analysant, il arrive à la conclusion que Genève, en adoptant le projet de constitution (qui, en réalité, n'est pas encore connu) serait en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Ce qui est faux.

 

En réalité, les recommandations de l'ECOSOC ne s'adressent qu'à la Confédération. Elles sont volontairement formulées d'une manière générale, ce qui exclut leur application à des actes et dispositions législatives concrets. Le comité critique que la Suisse considérerait les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comme de simples objectifs programmatiques et des buts sociaux.

 

En créant des tâches de l'Etat, la Constituante remplit donc pleinement les recommandations de l'ECOSOC, sans y être tenue par ailleurs.

 

L'accusation, une fois de plus, injuste de Maurice Gardiol que la Constituante violerait tel ou tel principe de droit international est regrettable et discrédite ces principes mêmes dans les yeux des Genevois et des Suisses.

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

NB : N'hésitez pas à vous inscrire pour recevoir les newsletters

 

09:24 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : constituante |  Facebook | | | |

19 novembre 2010

Bernard Rappaz : droit ou justice ?

 

themis.jpgUne lectrice me demande si je trouve juste les jugements rendus par le canton du Valais à l'encontre d'un ex-chef de police et de Bernard Rappaz.

 

Le Christ a dit : « Ne jugez point et vous ne serez point jugés. » La non-condamnation d'une personne pour des attouchements sur un enfant n'est pas concevable pour cette lectrice, tout comme la non-punition de Bernard Rappaz ne l'est pas pour d'autres lecteurs.

 

Cette sage parole de l'Evangile ne peut donc trouver application dans un Etat. D'où la nécessité du droit qui n'est pas à confondre avec la justice, mais qui est tout de même une approche de la justice. Les juges, en rendant leur jugement, ne tiennent pas seulement compte de la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, mais aussi du caractère répréhensible de l'acte, des motivations et buts de l'auteur, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur, etc. (art. 47 Code pénal suisse).

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:32 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

15 novembre 2010

Constituante : nous avons une bonne constitution ; elle a seulement besoin d'un toilettage

 

Parole qui m'a été glissée en privé par un éminent avocat du centre-gauche. Conviction aussi de plusieurs groupes de l'assemblée constituante qui s'opposent au changement pour le changement, apparemment avec succès, car aucune thèse « révolutionnaire » n'a été acceptée jusqu'à maintenant.

 

Le seul point noir dans ce tableau est le projet de compliquer nos institutions par l'ajout de districts, dans le but d'éliminer les doublons en les remplaçant par des triplons. Gageons cependant que la majorité finira par entendre ses propres troupes (les maires des communes) et par abandonner cette idée farfelue.

 

Toutes les chances pour présenter un projet de constitution moderne, lisible et sociale, sans les ajouts de plus de cent ans devant se trouver dans la loi, voire dans un règlement, sont donc réunies. Laissons-nous surprendre par la suite des événements !

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:22 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : constituante, genève |  Facebook | | | |

08 octobre 2010

L'homme et la femme sont égaux en droit

 

Ils ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Quelques applaudissements ont été entendus lorsque cet amendement a été voté par la constituante tard hier soir. Tout le monde a ressenti un certain soulagement après les tensions des dernières semaines.

 

La droite l'avait pourtant annoncée depuis longtemps : Ce qu'elle ne voulait pas inscrire dans les droits fondamentaux (car déjà inscrit dans la constitution fédérale) serait repris dans le chapitre 5 « Rôle et tâches de l'Etat, finances ». Hier soir, elle a enfin pu démontrer qu'elle tenait paroles, contrairement aux insinuations de quelques représentants d'une gauche un peu trop étriquée et portée vers la lamentation.

 

Néanmoins, ce n'est pas le moment de lui en tenir rigueur, mais plutôt pour aller de l'avant vers de nouveau progrès. Le citoyen n'attend pas seulement de jolies déclarations, mais des réponses concrètes à ses préoccupations (chômage, logement, etc.).

 

Pierre Scherb

 

Lien vers mon site en cliquant ici.

 

08:55 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : constituante |  Facebook | | | |

07 octobre 2010

La Constituante rentre dans l'ordre

 

Une déclaration de Souhail Mouhanna, une motion d'ordre des « Associations » et la Constituante continue.

 

La raison l'aurait donc emportée - heureusement. Le Conseiller d'Etat David Hiler a rappelé aux constituants, au moment de la prestation de serment, qu'ils étaient responsables de leur projet lorsqu'il passera en votation populaire, en 2012. Je me sens donc engagé, avec mes collègues constituants, de faire en sorte que le peuple accepte ce projet. Bien entendu, cela ne peut pas signifier l'acceptation de toutes les propositions - de gauche ou de droite - quitte à perdre son âme. Tout au contraire, les constituants sont appelés à exploiter des sentiers possibles, puis de rejeter ceux qui semblent aujourd'hui inadéquats, eurent-ils été utilisés depuis de nombreuses années.

 

La co-présidence a par ailleurs fait distribuer aux constituants une liste des thèses votées par rapport sectoriel. Il suffit de la feuilleter pour constater qu'à peu près autant de thèses « de droite » que « de gauche » ont été acceptées, condition idéale pour que le projet à élaborer soit accepté.

 

Pierre Scherb

 

Lien vers mon site en cliquant ici.

 

16:00 Publié dans Droit public | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : constituante |  Facebook | | | |