26 juin 2011

Améliorer l'accès aux marchés publics

 

60% des PME qui seraient capable de répondre aux marchés publics passés par le gouvernement fédéral préfèrent se priver de cette possibilité ou jugent qu'elle exige trop d'efforts, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

 

En Suisse aussi, la situation pour les PME est loin d'être idéale, malgré un effort des autorités à informer le public et ce pour faciliter l'accès aux marchés publics. Ainsi, le Service de la promotion économique du canton de Genève a participé à une récente séance d'information sur la question « Comment accéder aux marchés publics ? ».

 

Pierre Scherb

 

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22 juin 2011

La Constituante est sur le bon chemin

 

L'association « Une nouvelle constitution pour Genève » l'atteste dans un courrier adressé aux Constituants.

 

Sa présidente Françoise Lacombe fait ainsi suite à une réunion de son comité en présence du Professeur Andreas Auer. Elle remercie du travail accompli et encourage les Constituants à le poursuivre.

 

N'oubliant pas le rappel des conditions difficiles dans lesquelles les travaux ont débuté, « Une nouvelle constitution pour Genève » retient encore que l'Assemblée constituante a réussi « à présenter au public un avant-projet bien structuré et prometteur ».

 

 

Pierre Scherb

 

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10 juin 2011

La nationalité peut-elle être refusée si la femme ne parle qu'avec l'accord de son mari ?

 

La demande de naturalisation facilitée d'un Algérien a été rejetée à cause d'un défaut d'assimilation*. Les autorités ont constaté que son épouse française ne prenait la parole qu'avec l'accord de son mari. Elle avait déclaré que lui-même restreignait ses sorties et ne souhaitait pas qu'elle sorte seule. Elle n'a jamais travaillé parce que son mari ne le souhaitait pas.

 

La naturalisation a-t-elle donc été refusée à cause du non-respect de l'égalité homme femme ? Ou le fait que le mari n'avait fait aucun effort d'intégration depuis son arrivée en France y était-il plutôt déterminant ?

 

Toujours est-il qu'on lui reproche de n'avoir travaillé que quatre mois dans le bâtiment et de n'avoir exercé aucune activité professionnelle depuis 2006. Il avait déclaré être malade et qu'il ne souhaitait plus travailler, mais demandait l'obtention d'une pension d'invalidité.

 

* http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/10/un-refus...

 

Pierre Scherb

 

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05 juin 2011

Coupable - non coupable ? (DSK)

 

L'attente est à son paroxysme. Que va-t-il faire le futur presque président de France ?

 

Le choix du défenseur de Dominique Strauss-Kahn semble pourtant indiquer qu'il ne veut pas se laisser faire. Celui qui est connu pour avoir défendu de nombreuses personnalités dont O.J. Simpson, est un avocat américain atypique. Benjamin Brafman a passé son diplôme de droit à l'université de Ohio, puis a travaillé pour l'accusation, ce qui l'a passionné.

 

Ayant travaillé comme acteur avant d'intégrer une université grâce à des cours du soir, il a été remercié par Michael Jackson avant le début de son procès et, dans une affaire d'agression, a obtenu une mise à l'épreuve de trois ans pour Jay-Z, un rappeur, après qu'il eut plaidé coupable.

 

Réponse demain dans la journée.

 

Pierre Scherb

 

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24 mai 2011

De la nécessité de juger Dominique Strauss-Kahn par une femme

 

L'art. 335 du code de procédure pénal suisse prévoit que le tribunal jugeant une infraction contre l'intégrité sexuelle doit comprendre au moins une personne du même sexe que la victime. En appliquant cette disposition à la procédure contre DSK, le juge unique américain aurait donc dû être une femme.

 

Or, on constate que le premier juge était bien une femme et qu'elle a refusé la libération conditionnelle, tandis que le deuxième était un homme qui l'a acceptée.

 

Pierre Scherb

 

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08 avril 2011

La résolution n° 3314 (XXIX) de l'ONU du 14 décembre 1974

 

L'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition.

 

L'attaque des forces Licorne et ONUCI en Côte d'Ivoire constituait-elle une agression telle quelle est définie par l'article premier ci-dessus cité de la résolution n° 3314 ? C'est la question qui va se poser dans les jours ou mois à venir, étant donné que l'Union Africaine avait exigé que des pourparlers soient engagés entre les prétendants à la présidence Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara (le premier ayant été proclamé président par l'organe compétent ivoirien tandis que le deuxième a été traité comme tel par la « communauté internationale »).

 

Pierre Scherb

 

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12 mars 2011

Faire un enfant avec une Suissesse n'est pas une garantie pour rester en Suisse

 

Asséner plusieurs coups de couteau de cuisine à son épouse n'aide pas à obtenir une autorisation de séjour en Suisse. C'est la morale d'un jugement que le Tribunal fédéral vient de rendre* :

 

Séparé après deux ans de mariage et père d'un enfant né plusieurs mois après la séparation du couple, un brésilien doit retourner dans son pays (confirmation d'une décision de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève du 31 mai 2009). Cela même qu'il voit son enfant durant deux heures par semaine dans un point de rencontre sans payer la contribution d'entretien qu'il doit à son enfant.

 

* 2C_789/2010

 

Pierre Scherb

 

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21 décembre 2010

Constituante : le projet de constitution viole-t-il le droit international ?

 

Mon collègue constituant Maurice Gardiol nous apprend que le « Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l'ONU venait de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits. »

 

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En les analysant, il arrive à la conclusion que Genève, en adoptant le projet de constitution (qui, en réalité, n'est pas encore connu) serait en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Ce qui est faux.

 

En réalité, les recommandations de l'ECOSOC ne s'adressent qu'à la Confédération. Elles sont volontairement formulées d'une manière générale, ce qui exclut leur application à des actes et dispositions législatives concrets. Le comité critique que la Suisse considérerait les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comme de simples objectifs programmatiques et des buts sociaux.

 

En créant des tâches de l'Etat, la Constituante remplit donc pleinement les recommandations de l'ECOSOC, sans y être tenue par ailleurs.

 

L'accusation, une fois de plus, injuste de Maurice Gardiol que la Constituante violerait tel ou tel principe de droit international est regrettable et discrédite ces principes mêmes dans les yeux des Genevois et des Suisses.

 

Pierre Scherb

 

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19 novembre 2010

Bernard Rappaz : droit ou justice ?

 

themis.jpgUne lectrice me demande si je trouve juste les jugements rendus par le canton du Valais à l'encontre d'un ex-chef de police et de Bernard Rappaz.

 

Le Christ a dit : « Ne jugez point et vous ne serez point jugés. » La non-condamnation d'une personne pour des attouchements sur un enfant n'est pas concevable pour cette lectrice, tout comme la non-punition de Bernard Rappaz ne l'est pas pour d'autres lecteurs.

 

Cette sage parole de l'Evangile ne peut donc trouver application dans un Etat. D'où la nécessité du droit qui n'est pas à confondre avec la justice, mais qui est tout de même une approche de la justice. Les juges, en rendant leur jugement, ne tiennent pas seulement compte de la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, mais aussi du caractère répréhensible de l'acte, des motivations et buts de l'auteur, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur, etc. (art. 47 Code pénal suisse).

 

Pierre Scherb

 

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15 novembre 2010

Constituante : nous avons une bonne constitution ; elle a seulement besoin d'un toilettage

 

Parole qui m'a été glissée en privé par un éminent avocat du centre-gauche. Conviction aussi de plusieurs groupes de l'assemblée constituante qui s'opposent au changement pour le changement, apparemment avec succès, car aucune thèse « révolutionnaire » n'a été acceptée jusqu'à maintenant.

 

Le seul point noir dans ce tableau est le projet de compliquer nos institutions par l'ajout de districts, dans le but d'éliminer les doublons en les remplaçant par des triplons. Gageons cependant que la majorité finira par entendre ses propres troupes (les maires des communes) et par abandonner cette idée farfelue.

 

Toutes les chances pour présenter un projet de constitution moderne, lisible et sociale, sans les ajouts de plus de cent ans devant se trouver dans la loi, voire dans un règlement, sont donc réunies. Laissons-nous surprendre par la suite des événements !

 

Pierre Scherb

 

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