Droit public - Page 4

  • Foin des mensonges: la naturalisation est dorénavant facilitée

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    Le groupe UDC a la constituante avait bien insisté, lors de nos débats, que l’intégration des étrangers devrait passer par une naturalisation facilitée au lieu de leur donner les droits de vote et d’éligibilité. Ces prérogatives doivent rester intimement liées à la nationalité suisse. Le vœu des constituants UDC est dorénavant exaucé : la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de réduire le nombre d’années de séjour pour demander le passeport suisse de 12 à 10 ans!

    En même temps, cette commission s’assure que les nouveaux Suisses soient en mesure d’exercer convenablement leur citoyenneté et de comprendre les enjeux politiques qu’ils seraient appelés à trancher. Pensez seulement aux sujets de votation du 3 mars et à leur importance. Un requérant doit donc être familiarisé au mode de vie suisse et bien communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit.

    La décision de ladite commission devrait mettre un terme à toute velléité de la gauche genevoise renforcée du centre mou d’introduire dans notre nouvelle constitution le droit de vote des étrangers au niveau cantonal ou, pire encore, le droit d’éligibilité aux niveaux communal et cantonal.

    Vivement que le Conseil des Etats vote la nouvelle loi à son tour!

    A voir : www.pierrescherb.ch

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  • LAT : l’UDC dit non au remplacement d’un aménagement du territoire harmonieux par une planification centraliste

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    L’article 1 alinéa 2 chiffre b de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit la création et le maintien d’un bâti harmonieusement aménagé. Le projet de nouvelle loi envisage à sa place la création et le maintien d’un bâti favorable à l’exercice des activités économiques. Un peu plus loin (à l’art. 3), il propose de planifier les lieux d’habitation en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics.

    Le choix du verbe « planifier » et l’exclusion de l’harmonie sont pour moi significatifs d’un projet de loi mal élaboré et d’un nouveau coup dur des technocrates au bâtiment soigneusement construit qu’est la Suisse. Rien que pour cela, je voterai avec conviction Non à ce projet de loi mal ficelé et vous invite à faire de même.

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  • Le Conseil fédéral trompe-t-il le peuple?

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    L’acceptation de l’arrêté fédéral sur la politique familiale ne coûtera rien. Que nenni! Pourtant, le Conseil fédéral recommande le Oui, le 3 mars prochain, sans la moindre allusion aux coûts de ce transfert de compétence des cantons à la Confédération.

    Un citoyen bernois, Adrian Amstutz, a donc déposé un recours contre cette votation. Il y fait notamment valoir que l’aspect financier d’un vote relève d’une importance capitale pour le citoyen suisse. Il ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral n’a pas au moins énoncé un chiffre approximatif des dépenses attendus.

    Selon les particants de l’article sur la famille, 120'000 enfants en Suisse ne trouvent pas de place d’accueil, ce qui nécessitera 50'000 places supplémentaires, soit 1,5 à 2,7 milliards de francs par an. L’UDC a procédé a son propre calcul. Stupeur : le congé de paternité projeté, la garde extrascolaire des enfants de 5 à 15 ans et les crèches pour les enfants de 0 à 4 ans coûterait 12 milliards de francs par an!

    Une raison de plus de rejeter cet arrêté fédéral inutile et dangereux.

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  • L’UDC dit oui à la famille et non à l’arrêté fédéral sur la politique familiale

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    La famille est la cellule de base d’une société. Les ennemis des Etats capitalistes modernes l’ont bien remarqué. Aussi, Karl Marx ne réclamait ni plus ni moins que l’abolition de la famille. L’UDC en tant que parti patriotique et traditionaliste ne peut pas souscrire à un tel projet, tout au contraire.

    Faut-il dès lors un carcan étroit pour la protéger tel que le prévoit l’arrêté fédéral sur la politique familiale, quitte à transférer une prérogative cantonale à la Confédération ? Poser la question est y répondre. Je voterai donc avec conviction « Non », le 3 mars prochain.

    Et vous ?

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  • Recevoir toujours plus en payant toujours moins ?

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    Notre espérance de vie s’est allongée de 2 ans ces 10 dernières années. Nous avons subi 3 chocs boursiers en même temps. En 1980, la caisse de pension CEH avait 16,1 personnes actives pour 1 pensionné et la CIA en avait 6,7. Aujourd’hui, la CEH compte 2,5 actifs et la CIA 2 par personne pensionnée.

    Ajoutez à cela une nouvelle contrainte du droit fédéral, à savoir la capitalisation intégrale comme principe et la capitalisation partielle comme exception sous des conditions strictes. Vous comprendrez donc la nécessité d’adopter des mesures exceptionnelles pour les deux caisses genevoises CEH et CIA qui fonctionnent justement sous le régime de la capitalisation partielle avec un taux de couverture de 51,4%.

    Sauf que ce n’est pas tout. Il faut encore qu’un plan de financement soit remis à l’autorité de surveillance avant le 30 juin 2013 pour qu’il puisse être approuvé jusqu’au 1er janvier 2014. La seule manière d’atteindre ses objectifs paraît l’adoption de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG, fusion des caisses CIA et CEH). Il s’agit tout de même d’éviter la liquidation des deux caisses. L’Etat devrait alors mettre en œuvre sa garantie pour financer les pensions en cours et pour la compensation du découvert sur les prestations de sortie acquises. Cela correspondrait à une charge d’environ 7 à 8 milliards de francs.

    Bien entendu, beaucoup de questions restent ouvertes, notamment l’âge de la retraite qui est fixé à 63 ans pour les fonctionnaires. La LCPEG ne peut donc être qu’une étape vers un vrai assainissement des caisses de prévoyance de l’Etat de Genève.

    www.pierrescherb.ch/blog

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  • L'Assemblée constituante communique

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    « Lors de sa session du jeudi 29 septembre, l’Assemblée constituante a terminé ses travaux de première lecture sur les droits politiques. Poursuivant l’examen des droits politiques cantonaux et communaux, l’Assemblée a fixé à 7'000 le nombre de signatures nécessaires pour le référendum facultatif au niveau cantonal, soit : Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 7'000 titulaires des droits politiques (nombre identique à celui figurant dans la constitution actuelle, au lieu des 5'000 proposés par l’article 65 de l’avant-projet).
    Le nombre nécessaire de signatures pour faire aboutir une initiative communale (article 69) a également donné lieu à un débat nourri. Le choix de l’Assemblée s’est porté sur une distinction selon la taille des communes, ce qui n’était pas le cas dans l’avant-projet, soit : Dans les communes de moins de 10'000 titulaires du droit de vote, 10% d’entre eux peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Dans les autres communes, 7% des titulaires du droit de vote, mais au moins 1'000 et au plus 4'000 d’entre eux, peuvent faire la même demande.
    En matière de référendum communal, le choix s’est porté sur un taux de 7% ou 3'000 électeurs (article 76), alors que la constitution actuelle distingue cinq cas de figure.
    Enfin, nouveauté votée par l’Assemblée, la validité des initiatives, tant cantonales que municipales, sera désormais examinée par le Conseil d’Etat, et non plus par le Grand Conseil pour les initiatives cantonales ou par le conseil municipal pour les initiatives communales.
    La prochaine session, qui aura lieu le jeudi 6 octobre, sera consacrée au titre IV Autorités et débutera par un débat qui s’annonce vif sur le quorum nécessaire à l’élection du Grand Conseil, ainsi que sur la durée de la législature. La session examinera tout le chapitre sur le Grand Conseil et une partie de celui sur le Conseil d’Etat. »


    (Communiqué de presse du Bureau de l’Assemblée constituante du 29 septembre 2011)

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  • Améliorer l'accès aux marchés publics

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    60% des PME qui seraient capable de répondre aux marchés publics passés par le gouvernement fédéral préfèrent se priver de cette possibilité ou jugent qu'elle exige trop d'efforts, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

     

    En Suisse aussi, la situation pour les PME est loin d'être idéale, malgré un effort des autorités à informer le public et ce pour faciliter l'accès aux marchés publics. Ainsi, le Service de la promotion économique du canton de Genève a participé à une récente séance d'information sur la question « Comment accéder aux marchés publics ? ».

     

    Pierre Scherb

     

    Lien pour prendre contact : http://pierrescherb.jimdo.com

     

    NB : N'hésitez pas à vous inscrire pour recevoir les newsletters

     

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  • La Constituante est sur le bon chemin

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    L'association « Une nouvelle constitution pour Genève » l'atteste dans un courrier adressé aux Constituants.

     

    Sa présidente Françoise Lacombe fait ainsi suite à une réunion de son comité en présence du Professeur Andreas Auer. Elle remercie du travail accompli et encourage les Constituants à le poursuivre.

     

    N'oubliant pas le rappel des conditions difficiles dans lesquelles les travaux ont débuté, « Une nouvelle constitution pour Genève » retient encore que l'Assemblée constituante a réussi « à présenter au public un avant-projet bien structuré et prometteur ».

     

     

    Pierre Scherb

     

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  • La nationalité peut-elle être refusée si la femme ne parle qu'avec l'accord de son mari ?

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    La demande de naturalisation facilitée d'un Algérien a été rejetée à cause d'un défaut d'assimilation*. Les autorités ont constaté que son épouse française ne prenait la parole qu'avec l'accord de son mari. Elle avait déclaré que lui-même restreignait ses sorties et ne souhaitait pas qu'elle sorte seule. Elle n'a jamais travaillé parce que son mari ne le souhaitait pas.

     

    La naturalisation a-t-elle donc été refusée à cause du non-respect de l'égalité homme femme ? Ou le fait que le mari n'avait fait aucun effort d'intégration depuis son arrivée en France y était-il plutôt déterminant ?

     

    Toujours est-il qu'on lui reproche de n'avoir travaillé que quatre mois dans le bâtiment et de n'avoir exercé aucune activité professionnelle depuis 2006. Il avait déclaré être malade et qu'il ne souhaitait plus travailler, mais demandait l'obtention d'une pension d'invalidité.

     

    * http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/10/un-refus-de-nationalite-sans-precedent_1534306_3224.html

     

    Pierre Scherb

     

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  • Coupable - non coupable ? (DSK)

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    L'attente est à son paroxysme. Que va-t-il faire le futur presque président de France ?

     

    Le choix du défenseur de Dominique Strauss-Kahn semble pourtant indiquer qu'il ne veut pas se laisser faire. Celui qui est connu pour avoir défendu de nombreuses personnalités dont O.J. Simpson, est un avocat américain atypique. Benjamin Brafman a passé son diplôme de droit à l'université de Ohio, puis a travaillé pour l'accusation, ce qui l'a passionné.

     

    Ayant travaillé comme acteur avant d'intégrer une université grâce à des cours du soir, il a été remercié par Michael Jackson avant le début de son procès et, dans une affaire d'agression, a obtenu une mise à l'épreuve de trois ans pour Jay-Z, un rappeur, après qu'il eut plaidé coupable.

     

    Réponse demain dans la journée.

     

    Pierre Scherb

     

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