Droit public - Page 5

  • De la nécessité de juger Dominique Strauss-Kahn par une femme

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    L'art. 335 du code de procédure pénal suisse prévoit que le tribunal jugeant une infraction contre l'intégrité sexuelle doit comprendre au moins une personne du même sexe que la victime. En appliquant cette disposition à la procédure contre DSK, le juge unique américain aurait donc dû être une femme.

     

    Or, on constate que le premier juge était bien une femme et qu'elle a refusé la libération conditionnelle, tandis que le deuxième était un homme qui l'a acceptée.

     

    Pierre Scherb

     

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  • La résolution n° 3314 (XXIX) de l'ONU du 14 décembre 1974

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    L'agression est l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition.

     

    L'attaque des forces Licorne et ONUCI en Côte d'Ivoire constituait-elle une agression telle quelle est définie par l'article premier ci-dessus cité de la résolution n° 3314 ? C'est la question qui va se poser dans les jours ou mois à venir, étant donné que l'Union Africaine avait exigé que des pourparlers soient engagés entre les prétendants à la présidence Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara (le premier ayant été proclamé président par l'organe compétent ivoirien tandis que le deuxième a été traité comme tel par la « communauté internationale »).

     

    Pierre Scherb

     

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  • Faire un enfant avec une Suissesse n'est pas une garantie pour rester en Suisse

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    Asséner plusieurs coups de couteau de cuisine à son épouse n'aide pas à obtenir une autorisation de séjour en Suisse. C'est la morale d'un jugement que le Tribunal fédéral vient de rendre* :

     

    Séparé après deux ans de mariage et père d'un enfant né plusieurs mois après la séparation du couple, un brésilien doit retourner dans son pays (confirmation d'une décision de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève du 31 mai 2009). Cela même qu'il voit son enfant durant deux heures par semaine dans un point de rencontre sans payer la contribution d'entretien qu'il doit à son enfant.

     

    * 2C_789/2010

     

    Pierre Scherb

     

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  • Constituante : le projet de constitution viole-t-il le droit international ?

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    Mon collègue constituant Maurice Gardiol nous apprend que le « Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l'ONU venait de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits. »

     

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    En les analysant, il arrive à la conclusion que Genève, en adoptant le projet de constitution (qui, en réalité, n'est pas encore connu) serait en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Ce qui est faux.

     

    En réalité, les recommandations de l'ECOSOC ne s'adressent qu'à la Confédération. Elles sont volontairement formulées d'une manière générale, ce qui exclut leur application à des actes et dispositions législatives concrets. Le comité critique que la Suisse considérerait les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comme de simples objectifs programmatiques et des buts sociaux.

     

    En créant des tâches de l'Etat, la Constituante remplit donc pleinement les recommandations de l'ECOSOC, sans y être tenue par ailleurs.

     

    L'accusation, une fois de plus, injuste de Maurice Gardiol que la Constituante violerait tel ou tel principe de droit international est regrettable et discrédite ces principes mêmes dans les yeux des Genevois et des Suisses.

     

    Pierre Scherb

     

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  • Bernard Rappaz : droit ou justice ?

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    themis.jpgUne lectrice me demande si je trouve juste les jugements rendus par le canton du Valais à l'encontre d'un ex-chef de police et de Bernard Rappaz.

     

    Le Christ a dit : « Ne jugez point et vous ne serez point jugés. » La non-condamnation d'une personne pour des attouchements sur un enfant n'est pas concevable pour cette lectrice, tout comme la non-punition de Bernard Rappaz ne l'est pas pour d'autres lecteurs.

     

    Cette sage parole de l'Evangile ne peut donc trouver application dans un Etat. D'où la nécessité du droit qui n'est pas à confondre avec la justice, mais qui est tout de même une approche de la justice. Les juges, en rendant leur jugement, ne tiennent pas seulement compte de la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, mais aussi du caractère répréhensible de l'acte, des motivations et buts de l'auteur, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur, etc. (art. 47 Code pénal suisse).

     

    Pierre Scherb

     

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  • Constituante : nous avons une bonne constitution ; elle a seulement besoin d'un toilettage

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    Parole qui m'a été glissée en privé par un éminent avocat du centre-gauche. Conviction aussi de plusieurs groupes de l'assemblée constituante qui s'opposent au changement pour le changement, apparemment avec succès, car aucune thèse « révolutionnaire » n'a été acceptée jusqu'à maintenant.

     

    Le seul point noir dans ce tableau est le projet de compliquer nos institutions par l'ajout de districts, dans le but d'éliminer les doublons en les remplaçant par des triplons. Gageons cependant que la majorité finira par entendre ses propres troupes (les maires des communes) et par abandonner cette idée farfelue.

     

    Toutes les chances pour présenter un projet de constitution moderne, lisible et sociale, sans les ajouts de plus de cent ans devant se trouver dans la loi, voire dans un règlement, sont donc réunies. Laissons-nous surprendre par la suite des événements !

     

    Pierre Scherb

     

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  • L'homme et la femme sont égaux en droit

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    Ils ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Quelques applaudissements ont été entendus lorsque cet amendement a été voté par la constituante tard hier soir. Tout le monde a ressenti un certain soulagement après les tensions des dernières semaines.

     

    La droite l'avait pourtant annoncée depuis longtemps : Ce qu'elle ne voulait pas inscrire dans les droits fondamentaux (car déjà inscrit dans la constitution fédérale) serait repris dans le chapitre 5 « Rôle et tâches de l'Etat, finances ». Hier soir, elle a enfin pu démontrer qu'elle tenait paroles, contrairement aux insinuations de quelques représentants d'une gauche un peu trop étriquée et portée vers la lamentation.

     

    Néanmoins, ce n'est pas le moment de lui en tenir rigueur, mais plutôt pour aller de l'avant vers de nouveau progrès. Le citoyen n'attend pas seulement de jolies déclarations, mais des réponses concrètes à ses préoccupations (chômage, logement, etc.).

     

    Pierre Scherb

     

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  • La Constituante rentre dans l'ordre

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    Une déclaration de Souhail Mouhanna, une motion d'ordre des « Associations » et la Constituante continue.

     

    La raison l'aurait donc emportée - heureusement. Le Conseiller d'Etat David Hiler a rappelé aux constituants, au moment de la prestation de serment, qu'ils étaient responsables de leur projet lorsqu'il passera en votation populaire, en 2012. Je me sens donc engagé, avec mes collègues constituants, de faire en sorte que le peuple accepte ce projet. Bien entendu, cela ne peut pas signifier l'acceptation de toutes les propositions - de gauche ou de droite - quitte à perdre son âme. Tout au contraire, les constituants sont appelés à exploiter des sentiers possibles, puis de rejeter ceux qui semblent aujourd'hui inadéquats, eurent-ils été utilisés depuis de nombreuses années.

     

    La co-présidence a par ailleurs fait distribuer aux constituants une liste des thèses votées par rapport sectoriel. Il suffit de la feuilleter pour constater qu'à peu près autant de thèses « de droite » que « de gauche » ont été acceptées, condition idéale pour que le projet à élaborer soit accepté.

     

    Pierre Scherb

     

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  • La Constituante réveille Genève

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    Dans un sursaut d'enthousiasme, le peuple a décidé la révision totale de sa constitution. Il a accepté, en même temps, la présence au sein de la Constituante d'associations de tout bord, à côté des partis traditionnels.

     

    La Constituante à peine élue, l'enthousiasme de la population est retombé. Il n'y avait d'abord rien qui se passait. Ensuite pas grand-chose. La Tribune de Genève a tout de même continué son effort d'intéresser ses lecteurs à cette « noble assemblée ». Et la voilà enfin récompensée !

     

    La Constituante s'est montrée à la hauteur de sa tâche en proposant une vraie révision, allant une fois dans le sens de la gauche, une fois dans le sens de la droite, mais jamais dans le sens des associations qui se sont, il est vrai, fondues dans le schéma classique gauche droite, sans apporter aucune contribution le dépassant.

     

    Mais Monsieur Longet, qu'est-ce qui vous a pris de vouloir couler le chouchou de la Tribune, au moment même où il intéresse enfin une bonne partie de la population ?

     

    Pierre Scherb

     

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  • Chasse : la Constituante choisit l'hypocrisie !

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    Les gardes-faune continueront la chasse dans le canton de Genève, malgré une « interdiction de la chasse » fixée dans la constitution. Voici mon intervention à ce sujet, dévoilant l'hypocrisie de ce procédé.

     

    La chasse a été interdite par votation du 19 mai 1974 dans le canton de Genève à une très faible majorité. En vérité, il ne s'agit que d'une interdiction de façade, car l'alinéa 2 de l'art. 178 A de la Constitution prévoit que le Conseil d'Etat peut lever l'interdiction, sur préavis d'une commission formée des représentants des associations protectrices des animaux et de la nature.

     

    Le Conseil d'Etat a-t-il utilisé cette possibilité d'autoriser la chasse ?

     

    Oui, et de manière massive : En 2009, le canton de Genève occupait 16 gardes-faune qui consacraient 20% de leur temps à tirer du gibier faisant des dégâts dans les cultures.

     

    La chasse, un ancien droit régalien, qui rapporte de coquettes sommes aux autres cantons et Etats voisins, versées par les chasseurs pour leurs concessions de chasse, nous coûte à nous, citoyens et habitants de Genève, le tout aussi coquet montant de 400'000 F. par an en forme de salaire pour lesdits 16 gardes-faune.

     

    Il est temps de mettre un terme à cette hypocrisie, résultat d'un vote fortuit de 1974, et de reconnaître que le Canton de Genève ne peut pas se priver d'une chasse contrôlée.

     

    La Commission formée pour aider le Conseil d'Etat à régler la chasse doit en outre être composée non seulement des représentants des associations protectrices des animaux et de la nature, mais aussi des représentants des chasseurs. Ce sont en réalité eux qui depuis des siècles protègent à côté de l'homme, aussi la faune et la flore en même temps. Faut-il encore rappeler que la consommation de la « chasse » n'est pas interdite, ce qui est une autre hypocrisie concernant cette soi-disant « interdiction de la chasse » dans notre canton. Et je peux vous assurer que je n'ai jamais mangé autant de chasse que depuis mon installation dans le canton de Genève.

     

    Le peuple souhaite sans doute une constitution allégée et plus compréhensible que celle en vigueur, raison pour laquelle je propose de ne pas aller trop dans les détails et de laisser le Conseil d'Etat choisir les critères applicables pour régler la chasse.

     

    Cessons donc de nous tromper nous-mêmes et ayons le courage d'admettre l'évidence, en votant mon amendement qui concerne les thèses 501.21.a et 501.21.b et dont la teneur est :

     

    La chasse est réglée par le Conseil d'Etat, sur préavis d'une commission formée des représentants du milieu de la chasse et des associations protectrices des animaux et de la nature.

     

    A relever encore que la Présidente a carrément oublié de faire voter cet amendement. Bravo pour le respect du règlement !

     

    Pierre Scherb

     

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