06 février 2013

Ruth Dreifuss présente un nouveau document à l’OMC

Une publication de référence, selon les termes du directeur de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), Monsieur Pascal Lamy, a été présentée hier soir au public. Trois présidents de trois organisations internationales y ont assisté, soit outre Pascal Lamy Madame Margaret Chan (Organisation Mondiale de la Santé, OMS) et Monsieur Francis Gurry (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI).

Les trois organisations ont mis en commun leur expertise. Le résultat est une étude des politiques nécessaires, selon l’OMC, l’OMS et l’OMPI, pour faire évoluer les technologies médicales et de santé et de s’assurer que les personnes qui en ont besoin puissent en bénéficier.

Voir aussi l'article sur le site de l'OMC.

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31 janvier 2013

Chaque élargissement de l’Union Européenne coûte cher à la Suisse

Créer un nom de médicament prescrit par ordonnance n’est pas une sinécure. C’est le constat qu’on peut tirer du travail de Georg von Graevenitz, chercheur à l'Université d’East Anglia et au Norwich Business School. Il l’a présenté à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI / WIPO) le 29 janvier 2013.

Il ne suffit pas d’inventer un nom et de l’enregistrer comme marque. Il faut encore qu’il soit approuvé par les agences désignées à cet effet par chaque Etat membre et par le (Invented) Name Review Group (NRG), organe central de l’Union Européenne basé à Londres. Le but de ce contrôle est d’éviter des erreurs médicales à cause d’une confusion de médicaments portant des noms trop similaires. Dans le passé, de pareilles erreurs ont même entrainé des décès de patients.

Inscrire le nom d’un médicament en tant que marque est plus simple que de passer le test des contrôleurs des médicaments qui rejettent jusqu’à 40% des noms proposés. L’industrie pharmaceutique tente de réduire le risque en proposant jusqu’à trois ou quatre noms par nouveau médicament. Les coûts sont importants, car chaque série de noms coûte entre 100'000$ et 700'000$ et même jusqu’à plus de deux millions de dollars.

Avant la soumission d’un nom au NRG, il est habituellement inscrit comme marque communautaire. Georg von Graevenitz estime que 6% de toutes les marques inscrites (150’743) sont des marques inscrites en trop. En admettant 25’000$ pour chaque nom, il arrive à un coût de 17.7 millions de dollars par an.

Le premier mai 2004, dix nouveaux Etats ont rejoint l’UE, soit la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Chacun de ces Etats a sa propre agence désignée à contrôler le nom des médicaments. Le risque de rejet d’un nom a donc augmenté de manière correspondante, soit entre 21 millions dollars et 49 millions dollars de plus.

La Suisse comme centre important de l’Industrie pharmaceutique est donc fortement mis à contribution par chaque élargissement de l’UE. Une raison de plus pour ne pas y adhérer.

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29 janvier 2013

Un nouveau Tribunal fédéral a vu le jour

Chaque canton était jusqu’à tout récent appelé à désigner son propre tribunal en matière de brevets. Or, ce domaine ne porte que rarement matière à controverse. Ces tribunaux cantonaux n’avaient donc que très peu de cas à décider. Les juges n’avaient ainsi pas les compétences techniques et juridiques nécessaires pour apprécier la complexité des affaires. Ils passaient trop de temps à les étudier, ce qui ralentissait les procédures. Aussi, il était tentant de créer un tribunal unique pour la Suisse : le Tribunal fédéral des brevets.

Sur son site internet, nous pouvons maintenant lire :

« Tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets juge les litiges civils en matière de brevets. Il décide entre autres sur les questions de validité et de contrefaçon. Le Tribunal fédéral des brevets statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction le 1er janvier 2012. Le siège du Tribunal fédéral des brevets est à Saint-Gall. Les bureaux du Tribunal fédéral des brevets sont situés à St. Leonhardstrasse 49. Les débats ont lieu au Tribunal administratif fédéral à Kreuzackerstrasse 12, Saint-Gall. »

Les premières décisions ont été rendues. Nous y reviendrons.

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10:18 Publié dans Droit civil, Droit de la propriété intellectuelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | |

23 janvier 2013

Le nom de ma société est-il une marque ?

Je produis depuis une vingtaine d’années plusieurs produits chocolatiers avec la société anonyme qui porte mon nom. Est-ce qu’il est ainsi devenu une marque ?

Une marque peut distinguer les produits ou services d’une société de ceux d’autres entreprises. Elle ne prend pas naissance par une utilisation prolongée, mais par son enregistrement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Après une première période de dix ans, le dépôt de la marque peut être prolongé de dix ans en dix ans à condition que la taxe de 350 francs soit payée.

La constitution de la marque offre divers avantages. Elle est par exemple un instrument de commercialisation et un élément essentiel pour la constitution de l’image de marque et de la réputation de la société. Elle peut aussi faire l’objet de licences et constituer ainsi une source directe de recettes grâce aux redevances.

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30 juillet 2012

Connaître la propriété intellectuelle, c’est avoir de bonnes cartes en mains

Jeu de l'IPI.jpg


L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle veut aider à gagner à tous les coups. Pour cela, il propose le jeu des familles de l’IPI. De manière ludique, le joueur apprend, grâce aux inscriptions sur les cartes du jeu, que :

1) les créations intellectuelles sont un capital précieux. ;

2) les appellations et logos sous lesquels sont commercialisés des produits/services, ainsi que les raisons de commerce, peuvent être protégés comme marque ;

3) toute invention qui débouche sur un produit ou un procédé de fabrication nouveau ou optimisé peut être protégée par un brevet ;

4) l’aspect visuel caractéristique d’un produit peut être protégé comme design ;

5) les logiciels, les œuvres littéraires ou musicales, les peintures et les créations similaires présentant un caractère individuel sont automatiquement protégés par le droit d’auteur ;

6) pour certaines inventions, il suffit de garder le secret ;

7) l’IPI est l’autorité officielle d’enregistrement des brevets d’invention, des marques et des designs ;

8) le système de protection étant complexe, on a tôt fait de s’y perdre.

9) divers sites Internet vous offrent la possibilité d’en apprendre davantage sur la propriété intellectuelle.

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