27 novembre 2013

Choisir la forme de sa société : le commerçant individuel et la société en nom collectif

La manière la plus simple de lancer une affaire est de commencer comme commerçant individuel, si on est seul, ou comme société en nom collectif pour plusieurs personnes. Aucune inscription au registre du commerce n’est exigée du commerçant individuel tant qu’il n’a pas atteint un chiffre d’affaires de plus de 100’000 francs par an (art. 36 ordonnance sur le registre du commerce). La société en nom collectif, quant à elle, existe avant son inscription qui est tout de même obligatoire (art. 552 CO).

Avant de se lancer, il vaut la peine de se pencher sur la question de la responsabilité personnelle illimitée pour les deux types de société. Un autre aspect important est l’imposition des bénéfices qui se fait au niveau du commerçant individuel et des sociétaires et non pas de la société.

Le choix de la forme d’une de ses sociétés peut être bon lorsqu’on n’a pas encore de clients ni de contrats importants et qu’on est dans un domaine sans risques majeurs. Encore que beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment les dangers inhérents à leurs affaires.

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22 novembre 2013

Une menace pour le secret d’affaires : le cyberespionnage

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20 novembre 2013

La meilleure méthode pour quitter son employeur et créer sa propre société

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18 novembre 2013

Le secret d’affaires, est-il un droit de propriété intellectuelle ?

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07 novembre 2013

Un enjeu important : la propriété de l’invention d’un employé

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04 novembre 2013

La question de la concurrence

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02 novembre 2013

L’obligation de diligence et fidélité à observer avant la création d’une entreprise

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29 octobre 2013

Création d’une société : quand faut-il contacter un avocat ?

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26 octobre 2013

La loi et l’entrepreneur

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