21 février 2013

Etudier à Chicago – sans sortir de Genève

La formation continue est indispensable pour un juriste sérieux, titulaire du brevet d’avocat pour le surplus. En première ligne se situe bien entendu la lecture des arrêts du Tribunal fédéral, puis les arrêts cantonaux, les revues spécialisées, la doctrine, etc. Et, last but not least, le juriste moderne s’intéresse également à ce qui se passe dans d’autres pays du monde en matière de droit.

L’Université de Genève vient de décider sa participation au programme de formation internationale Coursera. Elle offre ainsi gratuitement quatre cours, en anglais please, sauf celui sur Calvin – Histoire et Réception d’une réforme, qui est donné en français avec seulement des sous-titres en anglais.

Quant à moi, je suivrai un cours de la Northwestern University. Son sujet s’intitule : Law and the Entrepreneur.

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29 janvier 2013

Un nouveau Tribunal fédéral a vu le jour

Chaque canton était jusqu’à tout récent appelé à désigner son propre tribunal en matière de brevets. Or, ce domaine ne porte que rarement matière à controverse. Ces tribunaux cantonaux n’avaient donc que très peu de cas à décider. Les juges n’avaient ainsi pas les compétences techniques et juridiques nécessaires pour apprécier la complexité des affaires. Ils passaient trop de temps à les étudier, ce qui ralentissait les procédures. Aussi, il était tentant de créer un tribunal unique pour la Suisse : le Tribunal fédéral des brevets.

Sur son site internet, nous pouvons maintenant lire :

« Tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets juge les litiges civils en matière de brevets. Il décide entre autres sur les questions de validité et de contrefaçon. Le Tribunal fédéral des brevets statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction le 1er janvier 2012. Le siège du Tribunal fédéral des brevets est à Saint-Gall. Les bureaux du Tribunal fédéral des brevets sont situés à St. Leonhardstrasse 49. Les débats ont lieu au Tribunal administratif fédéral à Kreuzackerstrasse 12, Saint-Gall. »

Les premières décisions ont été rendues. Nous y reviendrons.

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23 janvier 2013

Le nom de ma société est-il une marque ?

Je produis depuis une vingtaine d’années plusieurs produits chocolatiers avec la société anonyme qui porte mon nom. Est-ce qu’il est ainsi devenu une marque ?

Une marque peut distinguer les produits ou services d’une société de ceux d’autres entreprises. Elle ne prend pas naissance par une utilisation prolongée, mais par son enregistrement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Après une première période de dix ans, le dépôt de la marque peut être prolongé de dix ans en dix ans à condition que la taxe de 350 francs soit payée.

La constitution de la marque offre divers avantages. Elle est par exemple un instrument de commercialisation et un élément essentiel pour la constitution de l’image de marque et de la réputation de la société. Elle peut aussi faire l’objet de licences et constituer ainsi une source directe de recettes grâce aux redevances.

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11 janvier 2013

Puis-je protéger les textes écrits sur mon blog ?

Je constate que de larges traits de mon blog sont repris par des commentateurs anonymes. Puis-je enregistrer le contenu de mon blog dans un registre officiel pour le protéger et empêcher ce genre d’abus ?

C’est peut-être une question que chaque blogueur s’est déjà posée. Qu’il soit rassuré : chaque texte qu’il publie est automatiquement protégé par le droit d’auteur. Il ne peut donc être repris dans sa totalité et sans mention de son origine. En revanche, il est permis de l’utiliser pour des citations en indiquant clairement la source du texte.

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09 janvier 2013

Peut-on installer une crèche dans un immeuble en propriété par étages ?

Si la création d’une crèche n’est pas interdite, elle peut néanmoins se heurter à l’opposition des autres propriétaires par étages. Dans le canton de Vaud, le temps d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’ouverture d’une crèche a été suffisant à l’assemblée des propriétaires d’étages pour changer le règlement de l'immeuble. Elle y a introduit, à la double majorité des propriétaires d’étages et des quotes-parts, une « exclusion de toute activité de garderie, pouponnière, pré ou parascolaire ou assimilé ».

Le Tribunal fédéral vient de constater que l’ouverture de la crèche ne constituait pas un changement de destination de l’immeuble ou d’un lot (unanimité des propriétaires requise), mais un changement de son utilisation. Le propriétaire ne pouvait d’autant moins s’en plaindre qu’à défaut d’autorisation aucune crèche n’avait été installée jusqu’à présent (5A_352/2012).

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25 août 2012

La belle au bois dormant ou les fiançailles

Embrasser une jolie fille étendue sur un lit et l’épouser lorsqu’elle ouvre ses yeux ? C’est ce que propose maintenant le musée de Kiev à ses visiteurs. Avant de pénétrer la salle où se trouve la jeune princesse, tout prétendant doit d’abord signer un contrat. Il s’y engage à épouser la jolie inconnue au cas où elle ouvre ses yeux.

La belle au bois dormant.pngSur la vidéo de l’événement, on voit un prince contemplant la belle longuement avant de s’éloigner. Il n’a pas osé l’embrasser, ne sentant rien en sa présence. Quant aux princesses, elle dorment tout aussi profondément que la belle au bois dormant du conte de fées : aucune n’a encore ouvert ses yeux !

Et si la princesse se réveille un jour et l’un des deux ne voudra pas tenir le contrat signé ? Ni le prince, ni la princesse ne pourrait obliger l’autre au mariage, dans l’hypothèse au moins que le droit ukrainien corresponde en cela au droit suisse. L’art. 90 al. 3 du Code civil est clair à ce sujet : La Loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.

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17 mars 2011

Le canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates aggravent la pénurie de logements

 

Un cadre du Département cantonal des travaux publics et de l'énergie a convaincu une dame de 90 ans d'inscrire gratuitement une servitude de non-bâtir en faveur de l'Etat de Genève et de la commune de Plan-les-Ouates sur son terrain constructible.

 

La Cour de justice a annulé cette servitude que nos autorités voulaient cependant maintenir en se moquant visiblement de la pénurie de logements dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral, dans son immense sagesse, vient de leur donner raison*. Et une fois de plus, les constructions se feront... ailleurs.

 

* 4A_270/2010

 

Pierre Scherb

 

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16 mars 2011

Annulation d'un congé

 

Le propriétaire d'un immeuble sans ascenseur où il habite lui-même a résilié un contrat de bail concernant un appartement du même immeuble situé au deuxième étage. Il a fait valoir devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers qu'il voulait y installer les parents de son épouse. Etant âgés, ils souhaiteraient venir vivre auprès de leur fille, ce d'autant plus que leur contrat de bail avait aussi été résilié.

 

La Commission de conciliation a annulé le congé, annulation que vient de confirmer le Tribunal fédéral* (TF). Le fait que son beau-père ne voulait pas quitter l'appartement sauf accompagné par des ambulanciers, n'y change rien au congé abusif, constate encore le TF, dans la mesure où cette intention n'a pas été alléguée devant les autorités cantonales. Savoir que deux studios situés au rez-de-chaussée se sont libérés dans l'immeuble durant la procédure, que les beaux-parents auraient pu occuper, démontre d'une manière péremptoire que la prétendue utilisation privée de l'appartement n'était qu'un prétexte pour donner le congé.

 

* 4A_629/2010

 

Pierre Scherb

 

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15 mars 2011

Peut-on se fier aux renseignements de l'Office cantonal de la population ?

 

L'Office cantonal de la population a donné le renseignement qu'un débiteur avait quitté le canton, sans toutefois indiquer sa nouvelle adresse, ni sa commune de destination. Le créditeur a ainsi demandé, le 8 avril 2010, la faillite de son débiteur sans poursuite préalable, faillite prononcée par le Tribunal de première instance et confirmé par la Cour de justice.

 

Le Tribunal fédéral vient de donner tort à nos autorités cantonales*. Il constate que le créancier ne pouvait se contenter du renseignement de l'Office cantonal de la population, mais qu'il aurait dû consulter le dossier de la poursuite. En effet, le créancier avait déjà adressé à son débiteur un premier commandement de payer, le 4 janvier 2010. Après l'opposition du débiteur, il a sollicité la mainlevée d'opposition. Le Tribunal de première instance n'a cependant pas été en mesure de notifier la convocation à son audience du fait du déménagement du débiteur. Il s'est avéré qu'il avait contacté l'Office des poursuites pour communiquer d'abord son déménagement, puis, 4 jours plus tard, sa nouvelle adresse.

 

* 5A_872/2010

 

Pierre Scherb

 

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28 octobre 2010

Juriste ou avocat pour un conseil juridique ?

 

Un lecteur me demande pourquoi quelqu'un devrait s'adresser à un juriste chez qui il ne pourrait pas bénéficier du secret d'avocat ?

 

Si le but de cette personne est d'avouer quelques crimes sordides pour lesquelles il souhaite être défendu, il a effectivement intérêt de s'adresser à un avocat, qui, seul, échappe à l'obligation de témoigner contre son client dans une procédure pénale contre ce dernier.

 

En revanche, si le client, particulier, patron de PME ou multinationale, souhaite mieux comprendre les méandres juridiques pour mener à bien son affaire, le juriste peut tout aussi bien le renseigner. Le secret des affaires protège bien entendu son client de toute divulgation des secrets révélés.

 

Est-il tout de même préférable de confier ses affaires à un avocat plutôt qu'à un juriste ? En aucune manière, car l'avocat qui conseille par exemple une entreprise dans sa manière de gérer son affaire ne peut pas non plus opposer son secret professionnel à une éventuelle poursuite pénale résultant de ladite gestion.

 

Pierre Scherb

 

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