09 octobre 2010

Je crée ma société : le choix de sa forme juridique

 

Vous rêvez d'indépendance ? Beaucoup de Suisses l'ont fait et le font encore. Les PME (petites et moyennes entreprises) d'hier sont devenues les Multinationales d'aujourd'hui, les PME d'aujourd'hui seront les Multinationales de demain. A moins qu'ils ne disparaissent tout simplement pour des raisons diverses : faillites, différends entre les sociétaires, problèmes de liquidités, etc.

 

Le premier pas pour créer sa société est le choix de sa forme juridique. La Suisse connaît un numérus clausus en la matière. Cela signifie que le choix de la forme juridique d'une société est limité. S'offre ainsi à qui veut se lancer :

 

-                Commerçant individuel

-                La société simple

-                La société en nom collectif (SNC)

-                La société en commandite

-                La société anonyme (SA)

-                La société à responsabilité limitée (Sàrl)

-                La société coopérative

-                La société en commandite par actions

 

Pensons aussi aux associations qui, sans avoir le statut de société, peuvent exploiter un commerce (Migros, Coop, etc.) ou influent sur la société (ASLOCA, AVIVO, Syndicats patronaux, etc.).

 

Le choix de la forme de la société est en principe définitif. Il importe donc de le faire soigneusement. Les rares changements autorisés sont souvent tellement onéreux, qu'il est préférable de continuer avec une nouvelle société.

 

Il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

 

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01 octobre 2010

La substitution fidéicommissaire

 

Un lecteur attire mon attention sur cet instrument du droit des successions. Il s'agit d'une méthode de désignation d'un héritier, puis d'un deuxième héritier après le décès du premier.

 

Deux possibilités s'offrent :

 

La substitution fidéicommissaire oblige le premier héritier à conserver l'intégralité des biens et à les transmettre au deuxième héritier. Il ne dispose donc que de l'usufruit.

 

La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels autorise le premier héritier à disposer librement de son héritage. Ce qui reste après son décès doit être transmis au deuxième héritier.

 

Il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

 

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29 septembre 2010

La fiducie testamentaire

 

Transmettre ses biens à ses enfants ou à d'autres personnes, sans que le fisc en encaisse la majeure partie, voici un sujet qui occupe plusieurs de mes lecteurs. Et la solution intéressante que propose Paul Germain, un notaire québécois (voir sa présentation à la fin de l'article).

 

« La fiducie testamentaire en 400 mots

 

À la base, faire un testament fiduciaire n'est pas compliqué. 
Il s'agit tout simplement pour le testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens, en faveur d'une fiducie (qu'il crée par le testament) aux profits des personnes qu'il désigne : les bénéficiaires.

 

Les biens de la fiducie seront alors sous le contrôle des personnes de confiance qui les administrent : les fiduciaires.

 

Le testateur dans le testament donne les instructions et directives aux fiduciaires relativement à la remise des revenus et du capital aux bénéficiaires. On peut y prévoir des règles de fonctionnement flexibles ou rigides, selon les buts recherchés.

 

Les avantages :

-- Économiser beaucoup d'impôt en fractionnant les revenus entre les bénéficiaires et la fiducie;

-- Éviter que sa succession soit dilapidée;

-- Assurer un confort au conjoint issu d'un premier ou second mariage tout en protégeant adéquatement le capital pour qu'il soit de façon ultime remis aux enfants;

-- Éviter la tutelle ou de la curatelle pour les mineurs ou inaptes; Fournir une assistance à des bénéficiaires inexpérimentés;

-- Rendre les biens appartenant à la fiducie insaisissable advenant une faillite du bénéficiaire

Les désavantages

Parmi les désavantages de l'utilisation d'une fiducie testamentaire, il faut mentionner qu'il doit y avoir un fiduciaire qui n'est pas un bénéficiaire immédiat ou éventuel de la fiducie. Pour votre conjoint bénéficiaire, cela peut être un irritant. En pratique cependant, il est facile de donner la maîtrise totale de la fiducie à votre conjoint en prévoyant un mode de nomination et de destitution sous le contrôle de votre époux.

La fiducie testamentaire étant un particulier au sens des lois fiscales, il faut produire une déclaration de revenue supplémentaire. Cela peut coûter quelques centaines de dollars annuellement.

Les frais facturés par les fiduciaires corporatifs (Trust Royal, Fiducie Desjardins) apparaissent souvent prohibitifs à certains clients. Il est facile d'éviter ceux-ci en nommant un membre de sa famille, un ami, un notaire, un avocat ou un autre professionnel comme fiduciaires et de le rémunérer adéquatement.

Voici quelques exemples de testaments fiduciaires et leurs avantages :

-- La fiducie pour enfants handicapés pour éviter l'administration du curateur public, pour assurer un confort supérieur à votre enfant et pour conserver ses acquis sociaux.

-- La fiducie comme outil de planification fiscale pour sauver des dizaines de milliers de dollars d'impôts.

-- La fiducie pour l'éducation

-- La fiducie alternative conjoint-enfants pour familles reconstituées

-- La fiducie de protection du bénéficiaire contre lui-même pour les enfants incompétents. »

Me Paul Germain est notaire à Prévost au Québec depuis 1989. Il est diplômé de l'Université de Montréal et pratique dans les Laurentides. Il est spécialisé dans l'immobilier, la planification testamentaire, le droit de la personne, le droit commercial et le règlement de succession. Il collabore depuis plus de 5 ans au Journal de Prévost où il écrit tous les mois une chronique juridique. Visitez notre site www.paulgermainnotaire.com pour plus de détails.

Source: http://www.contenulibre.com/7-legal

 

Rappelons-nous qu'il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

www.pierrescherb.ch

 

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15 septembre 2010

Jurisprudence : modification d'un contrat de travail

 

Un employé a refusé de signer un avenant à son contrat de travail prévoyant une baisse de ses provisions. Il a en revanche accepté le paiement de son salaire sur cette nouvelle base durant quatre ans. Au moment de quitter la société, il réclame le payement des arriérés de salaire pour cette durée. Il allègue que le contrat original était toujours en vigueur. Le fait d'avoir accepté le salaire sur la nouvelle base n'y changerait rien, car la seule raison pour laquelle il n'avait pas réclamé, était sa peur d'être licencié.

 

Le Tribunal fédéral lui donne tort (4A_223/2010). Son employeur partait du principe qu'il avait accepté la baisse de son salaire. Sa foi en les règles de la bonne foi est protégée. Le fait d'avoir proposé un avenant au contrat ne subordonnait pas la validité du nouveau contrat à la forme écrite. L'acceptation du nouveau salaire durant une durée prolongée équivalait de toute façon à une renonciation à la forme écrite.

 

Comme quoi il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

www.pierrescherb.ch

 

09:09 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : droit du travail |  Facebook | | | |

13 août 2010

Peut-on intégrer un parti politique tout en votant lors de l'assemblée générale d'un autre parti ?

 

Une lectrice m'informe que le nouveau membre du MCG, Mehdi Olivier Klingele, souhaite participer à l'assemblée générale de l'UDC du 30 courant, n'ayant pas encore démissionné de ce parti.

 

Droit de l'association.jpgLa question se pose donc de savoir, si cela est bien possible. Le droit de l'association ne règle pas seul cette question. Selon l'art. 67 Code Civil (CC), tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. L'art. 70 CC autorise chaque sociétaire à sortir de l'association, à condition de l'annoncer six mois auparavant. Visiblement cette condition n'a pas été remplie ; Mehdi Olivier Klingele demeure donc membre de l'UDC. L'exclusion sans indication de motif peut cependant être permis par les statuts (art. 72 al. 2 CC).

 

Consultons maintenant les statuts de l'UDC et son article 6. Celui-ci prévoit trois raisons d'exclusion, la première en est de nuire gravement aux intérêts ou à l'image du parti, la deuxième un défaut de paiement des cotisations et la troisième d'autres motifs. Tandis que pour les deux premières raisons, le membre concerné doit être invité à formuler des observations écrites, tel n'est pas le cas de la troisième raison.

 

En l'occurrence et dans la mesure où adhérer à un autre parti politique n'entraîne pas l'exclusion de l'UDC ipso facto, il ne fait pas de doute qu'elle peut être prononcée selon le troisième alinéa de l'art. 6 des statuts et donc sans délai ni indication des raisons de l'exclusion.

 

Il suffit ainsi, au cas où Mehdi Olivier Klingele (et d'autres dans la même situation, le cas échéant) se présente à l'assemblée générale, que le comité directeur se réunisse sur le champ, décide son exclusion et lui remette un document avec, par exemple, l'inscription suivante : « Vous êtes exclu de l'UDC ». Le président ad intérim peut ensuite l'inviter à quitter la salle, sinon le faire sortir par la force publique.

 

« Mais, me diriez-vous peut-être, il a le droit de faire recours à l'assemblée générale. » Vous auriez raison: en adressant par écrit un recours au secrétariat du parti. Ce recours n'aurait pas d'effet suspensif.

 

Monsieur Mehdi Olivier Klingele que je salue en passant, serait donc bien avisé de rester tranquillement chez lui, le 30 août prochain.

 

Pierre Scherb

Premier chef de groupe UDC à la Constituante

www.pierrescherb.ch

 

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24 juillet 2010

Qui est président de l'UDC Genève ?

Plusieurs lecteurs de mon blog, dont M. Mabut, m'ont demandé de les renseigner sur cette question. Je me sens honoré de la confiance qu'ils me font, n'étant moi-même pas impliqué dans la direction du parti.

 

En consultant le site internet udc-ge.ch, je constate que M. Eric Leyvraz y figure en tant que président avec le comité directeur suivant :

 

Comité directeur

Le Comité directeur, élu lors de l'assemblée générale ordinaire du 8 décembre 2009, est composé des membres suivants :

Eric Leyvraz
, président


Yves Nidegger
, vice-président, chargé de la communication externe


Didier Schweizer
, vice-président, responsable du développement des sections communales


Philippe Guénat
, trésorier


Gilbert Catelain
, responsable de la stratégie


Patrick Hulliger
, responsable des campagnes


-- vacant --
, responsable de la communication interne


-- vacant --
, Ville de Genève


Michel Amaudruz
, Constituante

 

De prime abord, je n'ai pas de raison de ne pas croire à cette information.

 

Creusons cependant encore un peu plus profondément. L'art. 1 des statuts, nous apprend que l'UDC Genève est une association. Son assemblée générale élit  le Comité directeur du parti, à savoir le Président, les deux vices présidents, le trésorier et les cinq autres membres du Comité, qui se présentent à ses suffrages comme une équipe dotée d'un programme (art. 10 let. b Statuts). Le Parti est valablement représenté, à l'égard des tiers, par la signature collective à deux du président du Parti ou d'un des vice-présidents du Parti ou du trésorier du Parti (art. 17 al. 2 Statuts). Selon l'art. 18 al. 1er, let. b des statuts, le Comité directeur règle les affaires courantes. Le Comité directeur peut confier des missions spéciales à toute personne de son choix, même en dehors du cercle de ses membres (art. 18 al. 2 Statuts). Et l'art. 19 chiffre 2 prévoit finalement que le Comité directeur délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents.

 

Appliquons maintenant ces articles aux faits constatés. Le Président et le Comité directeur ont été élus pour au moins une année (sauf erreur : 2 ans). Deux membres ont démissionné. Il en reste donc 7. Les statuts ne prévoient pas un remplacement immédiat d'un membre démissionnaire. Pour une délibération valable, il suffit que 5 membres soient présents, ce qui est donc possible sans difficulté. Le parti peut également être valablement représenté à l'égard des tiers.

 

Le président ayant annoncé sa démission, sans faire suivre ses paroles d'actes, la question se pose de savoir s'il est toujours président ?  Les statuts ne prévoient pas cette situation de manière expresse. La résoudre est donc sans doute une affaire courante qui incombe au Comité directeur. Celui-ci peut consulter d'autres personnes, comme par exemple le conseiller national André Reymond, pour trouver la meilleure façon de procéder. Il a visiblement tranché en faveur de la poursuite de la présidence actuelle.

 

Le président de l'UDC s'appelle ainsi Eric Leyvraz. CQFD.

 

Pierre Scherb

www.pierrescherb.ch

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