09 septembre 2015

Expulsé après 23 ans de séjour légal en Suisse

Un père de famille de deux enfants, nommons le Maxime Milovski, a vu son jugement d’expulsion de Suisse confirmé par le Tribunal fédéral (TF), le 6 août 2015. Il était arrivé en Suisse à 15 ans, le 10 juillet 1991, dans le cadre d’un regroupement familial et a obtenu un permis de séjour. En 1997, il a épousé une Macédonienne au bénéfice d’une autorisation de résidence en Suisse. Les enfants sont nés en 1997 et 2002. Le divorce de Maxime Milovski d’avec sa femme a été prononcé en 2007. Depuis 2001, il a été régulièrement condamné à des amendes de Frs 60.- à 2’400.-. En 2014, il a eu 63 poursuites pour un total de Frs 133’668.20 et 42 actes de défaut de biens pour un total de Frs 86’529.50.

Malgré son long séjour, il n’a jamais obtenu un permis de résidence. Les autorités thurgoviennes n’avaient donc aucune autorisation de domicile à révoquer, mais pouvaient se contenter de ne plus renouveler son autorisation de séjour. Ne s’étant pas intégré en Suisse et ayant toujours maintenu des contacts avec la Macédoine en y rentrant fréquemment et pour de longues périodes, Maxime Milovski a vu son recours rejeté et a été condamné à payer les frais de justice de Frs 2’000.-.

(Arrêt du TF n° 2C_1015/2014)

http://blog.pierrescherb.ch/2016/07/expulse-apres-23-ans-...

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04 avril 2014

Une omission qui coûte 275’000 francs

Dans le cadre de négociations entre avocats, le conseil d’une société anonyme a sollicité que le défenseur de sa partie adverse renonce à la prescription. En fait, ce dernier avait auparavant écrit dans un courrier « sous les plus expresses réserves d’usage » que sa mandante était prête à renoncer à invoquer la prescription, pourvu que celle-ci n’était pas déjà acquise. Sur ce, le premier avait néanmoins omis d’interrompre la prescription par l’introduction d’une poursuite.

Par la suite, la société anonyme a réclamé 245’759 fr.55, 10’396 fr.75 et 19’173 fr.25 plus intérêts, car la partie adverse n’avait pas bien exécuté la pose de quatre grilles, ce qui avait permis à des cambrioleurs de pénétrer sa bijouterie-horlogerie à Genève et de la cambrioler.

Le Tribunal fédéral l’a cependant déboutée de ces conclusions, tout en mettant les frais judiciaires de 6’000 francs à sa charge et en la condamnant à verser à l’intimée une indemnité de 7’000 francs à titre de dépens. Il a confirmé que le contenu d’un courrier entre avocats « sous les réserves d’usage » constituait une preuve illicite et était donc à écarter de la procédure. (4A_294/2013)

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03 février 2014

Le droit de travailler

Chaque juriste décide librement combien d’heures il veut travailler, nous apprend le professeur de droit Alfred Gleiss. Il doit juste faire en sorte de finir son travail. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cette assertion, au détriment d’un avocat zurichois.

Dans une procédure en divorce contre elle, la défenderesse était au bénéfice de l’assistance juridique. Son avocat a présenté une note d’honoraires portant sur 6’746 fr. à la Cour de justice. Par décision du 7 juin 2013, son indemnité a cependant été fixée à 4’982 fr. 05 seulement.

Le Tribunal fédéral soutient que cette réduction des honoraires n’était pas arbitraire. Le temps consacré à un dossier n’est pas le seul critère pour fixer les honoraires, mais aussi la difficulté de l’affaire et la responsabilité de l’avocat. (5A_506/2013)

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27 janvier 2014

Formalisme excessif

Est-il exagéré d’exiger d’un avocat qu’il motive suffisamment sa demande en reconnaissance de dette contre son client ? Ou autrement dit, peut-il se contenter d’alléguer l’existence d’un mandat et d’un décompte impayé, soit 22’541 fr. 90 et 2’068 fr. 40, montants restants dus ?

Un Tribunal de district du canton du Valais a répondu par la négative à cette question et a rejeté la demande de l’étude en forme de société anonyme où exerçait l’avocat. Puis, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision.

Le Tribunal fédéral relève quant à lui que, même en tenant compte d’un listing détaillé des opérations accomplies et frais encourus, avec la date, le temps consacré et l’indication d’un tarif horaire de 300 fr., il n’y avait pas de formalisme excessif, mais qu’il y avait lieu de rejeter la demande. L’avocat aurait au moins dû indiquer en quoi consistaient les litiges dans lesquels il était intervenu et quelles opérations il avait dû effectuer. Il aurait aussi dû se prononcer au sujet des degrés de difficultés des affaires traitées. (4D_57/2013)

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12 juillet 2013

De l’utilité de tenir une feuille d’activité

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11 juillet 2013

Résiliation d’un contrat de mandat

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26 juin 2013

Détermination d'une gratification

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21 juin 2013

Problèmes de voisinage

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13 juin 2013

Possibilité d’augmenter une facture après son paiement

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12 juin 2013

Un juge genevois peut-il habiter dans le canton de Vaud ?

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