25 juillet 2012

Un grand merci aux constituants UDC !

Les membres de la direction du parti étaient unanimes. Hier soir, réunis en assemblée générale, ils ont félicité leurs constituants du travail accompli. Grâce à leur engagement, le pire a pu être évité. Presque rien d’inacceptable ne se trouve dans le projet de nouvelle constitution. L’idée de découper la ville de Genève a vite été abandonnée. Les districts ont passé à la trappe. Le rôle de la famille est renforcé. Un frein à l’endettement prévient tout débordement financier. L’UDC, opposée au principe même de la constituante, a donc eu raison de faire élire 7 constituants dont votre serviteur.

Néanmoins, selon la direction du parti, le résultat n’est pas vraiment satisfaisant. Une Cour constitutionnelle est pour elle inacceptable. Cette nouveauté justifierait déjà le rejet du projet de constitution ! Plusieurs thèmes chers à l’UDC n’ont pas été traités. Le projet de constitution fait une large place aux droits sans mentionner les devoirs du citoyen. Aussi, une majorité des membres présents ne suit-elle pas ses propres constituants.

Il y a quatre ans, l’UDC n’a pas été soutenue dans son rejet de la constituante. Son président avait alors dit que le peuple n’avait pas toujours raison, mais toujours le dernier mot. Le parti ne serait-il pas suivi par le peuple le 14 octobre, une fois de plus ? L’avenir nous le dira. Quant à moi, je persiste à soutenir le projet. Cependant, je respecte la volonté de l’assemblée générale d’hier soir et m’abstiendrai de faire campagne pour le Oui à la nouvelle constitution. Que ceux qui ont fait le forcing en votant la Cour constitutionnelle s’en chargent !

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16 juillet 2012

CONSTITUTION 2012 : création d'une plateforme pour le OUI (COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 13 juillet 2012)

Dans la perspective de la votation du 14 octobre prochain, plus d'une cinquantaine de membres de l'Assemblée constituante qui se sont prononcés en faveur du projet de nouvelle constitution ont pris l'initiative de constituer une Plateforme pour le « Oui à la constitution 2012 ».

Nous sommes en effet convaincus que le texte proposé, tout en maintenant des acquis importants de la constitution actuelle, contient des avancées substantielles et des idées novatrices dans plusieurs domaines qu'il vaut la peine de soutenir. Le texte final est le résultat de travaux assidus, menés par des personnes de sensibilités politiques très différentes. Il est le fruit de l'action déterminée de celles et ceux qui ont préféré le dialogue aux blocages afin de défendre l'Etat de droit et l'intérêt général pour les décennies à venir.

Nous invitons les personnes, les groupements et les associations qui partagent cette conviction à se joindre à notre plateforme et à participer avec nous aux diverses actions que nous entreprendrons ces prochaines semaines pour assurer une information aussi large que possible à la population sur les enjeux du choix à faire le 14 octobre 2012.

LA NOUVELLE CONSTITUTION, C'EST MAINTENANT !

Celles et ceux qui souhaitent dés maintenant rejoindre cette plateforme peuvent s'annoncer par téléphone au 076 611 34 30 ou par courriel à l'adresse : contact@ouiconstitution2012.ch Maurice Gardiol, coordinateur de la Plateforme « Oui à la constitution 2012 ».

Autres membres du Comité : Thomas Büchi, Marguerite Contat Hickel *, Simone de Montmollin, Patrick-Etienne Dimier, Benoît Genecand *, Béatrice Gisiger, Lionel Halpérin *, Cyril Mizrahi, Corinne Muller, Olivier Perroux, Jean-Philippe Terrier *, assistant : Pierre Meyer * (à partir du 23 juillet)

* personnes de contact pendant le mois de juillet

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29 juin 2012

Voulez-vous continuer avec la constitution actuelle ?

Près de 80% des votants ont répondu à cette question par un NON catégorique, le 24 février 2008 !

Cette semaine, le projet de constitution a été remis au Conseil d’Etat, le « bébé » est né. La mère (la population, le peuple) va-t-elle maintenant subir le baby blues ou carrément tomber en dépression post-natale ? Autrement dit, le projet va-t-il être rejeté, le 14 octobre prochain ? Qui vivra verra.

Ce qui est d’ores et déjà sûr est que le bébé est bien vivant et qu’il est joli. Un peu trop gros peut-être (237 articles) et pas aussi beau qu’on l’aurait souhaité. La ressemblance avec la mère (la gauche) et le père (la droite) est cependant frappante, même si quelques cousins la nient (l’extrême gauche et une partie du MCG).

Il y en a qui veulent déjà le montrer partout avec fierté (Olivier Perroux qui réclame sa publication intégrale), tandis que d’autres souhaitent pour le moment rester en famille (publication sur internet seulement).

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28 juin 2012

Prenez la nouvelle constitution comme votre conjoint ou partenaire : acceptez-la avec ses petits défauts !

Ainsi s’est exclamé le constituant Ludwig Müller devant un groupe joyeux de membres de l’UDC dans le magnifique domaine des Bossons, situé en plein cœur des vignes du Mandement. Il est vrai que je me suis battu, avec mes six co-constituants UDC, pour que l’assemblée constituante accepte un maximum de points qu’une assemblée générale extraordinaire de l’UDC avait validés, en 2008.

Personnellement, le maintien de la ville de Genève dans sa forme actuelle me tenait le plus à cœur. Pour rappel, c’était la raison principale avancée pour justifier la nécessité de l’élection d’une assemblée constituante. Aujourd’hui, je suis fier de constater que mes efforts, d’abord en tant que chef de groupe et maintenant en tant que suppléant UDC au bureau, ont été couronnés de succès, au point que plus personne n’ose même mentionner une telle éventualité !

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26 juin 2012

Le projet de constitution a été remis au Conseil d'Etat

Cet après-midi, j'ai assisté à la cérémonie de remise du projet de nouvelle constitution au Conseil d'Etat. Avant de l'étudier plus en détail dans les prochains jours ou semaines, voici un communiqué de presse UDC sur un autre sujet passionnant :


Les polices fédérale et française donnent raison à l’UDC !

L’UDC Genève est surprise en bien de constater les propos aux médias de Monsieur Jean-Marc Widmer, Chef de la Fédération suisse des fonctionnaires de police. En effet, il le dit tout haut et tout fort, il n’aime pas Schengen et par là même donne raison à la politique menée par l’UDC. En constatant les problèmes liés à l’ouverture des frontières, notamment les armes, la drogue, les gangs lyonnais et les bandes de Roms, il confirme clairement ce que l’UDC avait prévu de longue date, contrairement aux autres partis qui voyaient en Schengen un gage de sécurité.

Les preuves parlent d’elles-mêmes suite aux dizaines de Roms appréhendés dernièrement à la douane de Moillesulaz. Ces Roms exploités par des réseaux organisés de traite d’humains entrent en Suisse très librement et y passent la journée dans le but d’obtenir de l’argent aux origines délictueuses (proxénétisme, cambriolages, mendicité, etc.).

L’UDC persiste à crier qu’il faut remettre des gardes-frontière aux postes de douane afin de ne pas tomber dans la spirale de la criminalité. Si rien n’est fait rapidement dans ce sens, les délinquants entrant illégalement en Suisse vont entériner l’implantation du crime organisé en Suisse.

L’UDC exige une tolérance zéro en matière de criminalité. Tout doit être mis en œuvre pour que le climat délétère entretenu par la passivité de nos Autorités ne puisse plus nuire à la paix économique, sociale, culturelle et touristique en Suisse. A ce sujet, l’UDC n’a de cesse de demander l’engagement de policiers ; en août 2010, elle a déposé deux textes, respectivement la résolution 630 et le projet de loi 10706. Aujourd’hui, ces deux textes sont à l’étude au Grand Conseil; autant dire qu’ils dorment dans les tiroirs en attendant une proposition d’Isabel Rochat.

Enfin, l’UDC persiste à demander la dissolution de l’association Mesemrom, celle-ci défendant les Roms criminels qui viennent mendier malhonnêtement à Genève.

En conclusion, l’analyse de Monsieur Jean-Marc Widmer va indéniablement dans le sens de la politique menée depuis des années par l’UDC tant au sujet de Schengen que de la criminalité qui y est liée en raison de l’ouverture des frontières.

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25 janvier 2012

Session du 24 janvier 2012 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

L’Assemblée constituante vote l’éligibilité des étrangers au plan communal

Lors de la session du mardi 24 janvier, l’Assemblée a tout d’abord terminé l’examen des droits fondamentaux en deuxième lecture et a confirmé les dispositions adoptées relatives à la mise en œuvre et aux restrictions des droits fondamentaux. L’essentiel de la session a ensuite été consacré aux droits politiques, dont les dispositions ont connu plusieurs modifications notables.

En matière de titularité des droits politiques, l’Assemblée a octroyé le droit d’éligibilité au plan communal aux personnes de nationalité étrangère qui « ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins ». L’art. 49 al. 2 leur octroie ainsi la totalité des droits politiques (le droit d’élire, de voter et de signer des initiatives et référendums sur le plan communal ayant déjà été voté en première lecture, confirmant la situation actuelle).

S’agissant des élections au système proportionnel, et alors que la première lecture l’avait fixé à 5%, l’Assemblée s’est prononcée sur un quorum à 7% (situation actuelle).

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Le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire cantonale (art. 57 et suivants) sera désormais fixé sur la base d’un pourcentage : 4% des titulaires des droits politiques, soit env. 9'600, pour une initiative constitutionnelle (actuellement : 10'000) et 3%, soit environ 7'200 pour une initiative législative (actuellement : 10'000). L’examen de la validité de ces initiatives (art. 61) incombera à la Cour constitutionnelle (nouveauté du projet) et portera sur l’unité de genre, de matière et la conformité au droit. Cette solution a été préférée au Conseil d’Etat (première lecture) et au Grand Conseil (situation actuelle).

En matière de référendum cantonal, le référendum obligatoire en matière d’assainissement financier a été réintroduit (situation actuelle), alors qu’il ne figurait pas dans le projet.

S’agissant du référendum cantonal facultatif, plusieurs changements ont été votés (art. 67).

o D’une part c’est sur la base d’un pourcentage (3% soit environ 7'200 titulaires des droits politiques) que l’on fixera le nombre de signatures (la première lecture avait fixé le nombre à 7'000 comme la situation actuelle).

o D’autre part, le nombre de signatures pour faire aboutir un référendum en matière fiscale ou en matière de logement passe de 750 à 500 (actuellement : référendum obligatoire).

o Enfin,un nouveau type de référendum a été approuvé. Le Grand Conseil pourra soumettre au corps électoral tout acte susceptible de faire l’objet d’un référendum facultatif s’il « le décide à la majorité des deux-tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres ».

Au niveau communal, et s’agissant des signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire, le plénum est revenu à un mode de calcul basé sur des pourcentages, fonction inverse de la taille soit 20%, 10% ou 5% mais au maximum 4'000 signatures (art. 71). Il en ira de même en vue de l’aboutissement d’un référendum communal (en première lecture l’Assemblée distingué l’initiative du référendum).

Lors de la troisième lecture en avril, l’Assemblée se prononcera sur les dispositions dont la teneur votée en deuxième lecture diffère de celle votée en première lecture.

Prochaine session : jeudi 2 février 2012

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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29 novembre 2011

Session du 24 novembre 2011 de l’Assemblée constituante (communiqué de presse)

Lors de sa session du 24 novembre, l’Assemblée constituante a poursuivi en première lecture son travail sur les tâches de l’Etat, en traitant des personnes handicapées, de la mobilité, de l’enseignement et de recherche, ainsi que de la famille.

En prolongement de l’article consacré aux personnes handicapées dans les droits fondamentaux, l’Assemblée plénière a voté un article prévoyant que l’Etat favorise leur intégration économique et sociale et que « lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et les places de travail doivent être rendus accessibles et adaptables aux besoins des handicapés ».

La Banque cantonale de Genève, qui ne figurait pas dans l’avant-projet, fait l’objet d’une disposition précisant qu’elle est « une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement du tissu économique du canton et de la région » et que « le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque ».

La section consacrée à la mobilité a suscité, sans surprise, de vifs débats. Les principes retenus sont que l’Etat doit faciliter la complémentarité et la fluidité des différents modes de transport publics et privés, en garantissant la liberté individuelle du mode de transport et en encourageant la mobilité douce. L’Etat doit aussi élaborer «une politique globale des déplacements en coordonnant les politiques de l’énergie, de l’aménagement, de la circulation et de la protection de l’environnement » et développer le réseau des transports publics ainsi que l’offre au niveau de l’agglomération.

Un autre article est consacré aux grandes infrastructures de mobilité, que le canton doit planifier à long terme. De plus, les projets de constructions dédiés au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs doivent être accompagnés par « la conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce ». Le cas échéant, le canton peut recourir à des partenariats public/privé.

Parmi les dispositions dédiées à l’enseignement et à la recherche, les principes définissent notamment que « L’Etat organise et finance un enseignement public, laïc et de qualité », tout en citant dans un autre article les établissements privés comme contributeurs à l’offre de formation. Une innovation est le fait que «l’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité au moins ». L’accès à la formation doit être facilité, en promouvant l’égalité des chances et en octroyant si nécessaires des bourses ou allocations d’étude. Un article sur l’enseignement supérieur insiste notamment sur le fait que l’Etat doit favoriser « l’interdisciplinarité et la collaboration nationale et internationale dans le respect de l’éthique et de l’indépendance scientifique ».

En fin de séance, l’Assemblée a abordé la section consacrée à la famille, en votant un article prévoyant que l’Etat fixe les allocations familiales minimales et « encourage l’octroi d’une allocation parentale ». Le principe d’assurance-maternité a été inscrit, soit : « L’Etat garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance d’au moins seize semaines en cas de maternité ou d’adoption. »

Prochaine session : mardi 29 novembre

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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08 octobre 2011

L’Assemblée constituante vote pour une législature quinquennale (communiqué de presse)

Lors de sa session du 6 octobre, l’Assemblée constituante a confirmé en première lecture les options de l’avant-projet sur la durée de la législature : tant l’élection du Conseil d’Etat que celle du Grand Conseil auront lieu tous les cinq ans au mois de mars ou d’avril, en alternance avec les élections communales. Par ailleurs, les membres du Grand Conseil que du Conseil d’Etat seront immédiatement rééligibles.

Si le nombre de députés du Grand Conseil reste inchangé (100), l’Assemblée constituante a décidé de baisser le quorum de 7 % à 5 %, permettant ainsi à des listes qui ont recueilli au moins 5 % de suffrages d’obtenir des sièges. Autre innovation prévue pour optimiser le fonctionnement du législatif, l’introduction de députés suppléants, qui pourraient être désignés dans les « viennent ensuite » en cas d’absence ou d’incapacité provisoire des titulaires.

Pour le Conseil d’Etat, la grande innovation est la présidence de l’exécutif pour toute la durée de la législature. Dans la même logique, un article prévoit que « Le président ou la présidente du Conseil d’Etat dirige le département présidentiel (...) chargé notamment des relations avec la Confédération et les autres cantons, avec la Genève internationale e la région franco-valdo- genevoise ». Quant à l’élection du Conseil d’Etat, elle se fera à la majorité absolue et non plus à la majorité relative, avec un premier tour qui aura lieu simultanément à l’élection du Grand Conseil.

(Communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante)

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01 octobre 2011

L'Assemblée constituante communique

« Lors de sa session du jeudi 29 septembre, l’Assemblée constituante a terminé ses travaux de première lecture sur les droits politiques. Poursuivant l’examen des droits politiques cantonaux et communaux, l’Assemblée a fixé à 7'000 le nombre de signatures nécessaires pour le référendum facultatif au niveau cantonal, soit : Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 7'000 titulaires des droits politiques (nombre identique à celui figurant dans la constitution actuelle, au lieu des 5'000 proposés par l’article 65 de l’avant-projet).
Le nombre nécessaire de signatures pour faire aboutir une initiative communale (article 69) a également donné lieu à un débat nourri. Le choix de l’Assemblée s’est porté sur une distinction selon la taille des communes, ce qui n’était pas le cas dans l’avant-projet, soit : Dans les communes de moins de 10'000 titulaires du droit de vote, 10% d’entre eux peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Dans les autres communes, 7% des titulaires du droit de vote, mais au moins 1'000 et au plus 4'000 d’entre eux, peuvent faire la même demande.
En matière de référendum communal, le choix s’est porté sur un taux de 7% ou 3'000 électeurs (article 76), alors que la constitution actuelle distingue cinq cas de figure.
Enfin, nouveauté votée par l’Assemblée, la validité des initiatives, tant cantonales que municipales, sera désormais examinée par le Conseil d’Etat, et non plus par le Grand Conseil pour les initiatives cantonales ou par le conseil municipal pour les initiatives communales.
La prochaine session, qui aura lieu le jeudi 6 octobre, sera consacrée au titre IV Autorités et débutera par un débat qui s’annonce vif sur le quorum nécessaire à l’élection du Grand Conseil, ainsi que sur la durée de la législature. La session examinera tout le chapitre sur le Grand Conseil et une partie de celui sur le Conseil d’Etat. »


(Communiqué de presse du Bureau de l’Assemblée constituante du 29 septembre 2011)

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22 septembre 2011

Droits politiques au programme de la Constituante

Le droit d’éligibilité des étrangers, la représentation des femmes et des hommes et le nombre de signatures pour les initiatives constitutionnelles et législatives ont été l’objet de débats intenses lors de la session plénière de l’Assemblée constituante du 20 septembre.

La question de la titularité des droits politiques reste un sujet complexe et controversé. Finalement, après un débat très riche, l’article 47 de l’avant-projet, qui prévoyait d’étendre les droits politiques sur le plan communal aux étrangers, a été amendé : si les droits de voter ou de signer une initiative ou un référendum ont été confirmés, le droit d’éligibilité a été sorti de cet article pour figurer dans une disposition transitoire, prévoyant que le Conseil d’Etat soumettra au peuple, au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, la question de l’éligibilité des étrangers sur le plan communal.

L’article 50 de l’avant-projet, promouvant « une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités », est complété par un alinéa qui prévoit que l’Etat prenne « des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec les obligations découlant de leur mandat ». Les propositions visant à introduire des quotas n’ont pas obtenu de majorité.
Pour l’article 55 concernant le nombre de signatures pour l’initiative constitutionnelle, certains souhaitaient que le nombre de 10'000 figurant dans l’avant-projet (comme dans la constitution actuelle) soit diminué à 6'000 ou remplacé par un pourcentage (7 %). Le nombre de 10'000 a finalement été maintenu par l’Assemblée plénière.

En revanche, pour l’article 56 sur l’initiative législative, le chiffre de 7'000 signatures présent dans l’avant-projet a été rétabli à 10'000 (comme dans la constitution actuelle), contrairement aux souhaits de certains groupes qui proposaient soit un abaissement à 5'000, soit un pourcentage de 5 %. Enfin, l’Assemblée a refusé un amendement du Conseil d’Etat stipulant qu’il adapterait annuellement le nombre de signatures en fonction de l’évolution de la population.

Voilà ce qui ressort du dernier communiqué de presse du Bureau de l'Assemblée constituante.

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