01 octobre 2010

La substitution fidéicommissaire

 

Un lecteur attire mon attention sur cet instrument du droit des successions. Il s'agit d'une méthode de désignation d'un héritier, puis d'un deuxième héritier après le décès du premier.

 

Deux possibilités s'offrent :

 

La substitution fidéicommissaire oblige le premier héritier à conserver l'intégralité des biens et à les transmettre au deuxième héritier. Il ne dispose donc que de l'usufruit.

 

La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels autorise le premier héritier à disposer librement de son héritage. Ce qui reste après son décès doit être transmis au deuxième héritier.

 

Il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

 

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29 septembre 2010

La fiducie testamentaire

 

Transmettre ses biens à ses enfants ou à d'autres personnes, sans que le fisc en encaisse la majeure partie, voici un sujet qui occupe plusieurs de mes lecteurs. Et la solution intéressante que propose Paul Germain, un notaire québécois (voir sa présentation à la fin de l'article).

 

« La fiducie testamentaire en 400 mots

 

À la base, faire un testament fiduciaire n'est pas compliqué. 
Il s'agit tout simplement pour le testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens, en faveur d'une fiducie (qu'il crée par le testament) aux profits des personnes qu'il désigne : les bénéficiaires.

 

Les biens de la fiducie seront alors sous le contrôle des personnes de confiance qui les administrent : les fiduciaires.

 

Le testateur dans le testament donne les instructions et directives aux fiduciaires relativement à la remise des revenus et du capital aux bénéficiaires. On peut y prévoir des règles de fonctionnement flexibles ou rigides, selon les buts recherchés.

 

Les avantages :

-- Économiser beaucoup d'impôt en fractionnant les revenus entre les bénéficiaires et la fiducie;

-- Éviter que sa succession soit dilapidée;

-- Assurer un confort au conjoint issu d'un premier ou second mariage tout en protégeant adéquatement le capital pour qu'il soit de façon ultime remis aux enfants;

-- Éviter la tutelle ou de la curatelle pour les mineurs ou inaptes; Fournir une assistance à des bénéficiaires inexpérimentés;

-- Rendre les biens appartenant à la fiducie insaisissable advenant une faillite du bénéficiaire

Les désavantages

Parmi les désavantages de l'utilisation d'une fiducie testamentaire, il faut mentionner qu'il doit y avoir un fiduciaire qui n'est pas un bénéficiaire immédiat ou éventuel de la fiducie. Pour votre conjoint bénéficiaire, cela peut être un irritant. En pratique cependant, il est facile de donner la maîtrise totale de la fiducie à votre conjoint en prévoyant un mode de nomination et de destitution sous le contrôle de votre époux.

La fiducie testamentaire étant un particulier au sens des lois fiscales, il faut produire une déclaration de revenue supplémentaire. Cela peut coûter quelques centaines de dollars annuellement.

Les frais facturés par les fiduciaires corporatifs (Trust Royal, Fiducie Desjardins) apparaissent souvent prohibitifs à certains clients. Il est facile d'éviter ceux-ci en nommant un membre de sa famille, un ami, un notaire, un avocat ou un autre professionnel comme fiduciaires et de le rémunérer adéquatement.

Voici quelques exemples de testaments fiduciaires et leurs avantages :

-- La fiducie pour enfants handicapés pour éviter l'administration du curateur public, pour assurer un confort supérieur à votre enfant et pour conserver ses acquis sociaux.

-- La fiducie comme outil de planification fiscale pour sauver des dizaines de milliers de dollars d'impôts.

-- La fiducie pour l'éducation

-- La fiducie alternative conjoint-enfants pour familles reconstituées

-- La fiducie de protection du bénéficiaire contre lui-même pour les enfants incompétents. »

Me Paul Germain est notaire à Prévost au Québec depuis 1989. Il est diplômé de l'Université de Montréal et pratique dans les Laurentides. Il est spécialisé dans l'immobilier, la planification testamentaire, le droit de la personne, le droit commercial et le règlement de succession. Il collabore depuis plus de 5 ans au Journal de Prévost où il écrit tous les mois une chronique juridique. Visitez notre site www.paulgermainnotaire.com pour plus de détails.

Source: http://www.contenulibre.com/7-legal

 

Rappelons-nous qu'il vaut mieux se renseigner tôt que d'en subir les dégâts.

 

Pierre Scherb

www.pierrescherb.ch

 

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