16 mars 2011

Annulation d'un congé

 

Le propriétaire d'un immeuble sans ascenseur où il habite lui-même a résilié un contrat de bail concernant un appartement du même immeuble situé au deuxième étage. Il a fait valoir devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers qu'il voulait y installer les parents de son épouse. Etant âgés, ils souhaiteraient venir vivre auprès de leur fille, ce d'autant plus que leur contrat de bail avait aussi été résilié.

 

La Commission de conciliation a annulé le congé, annulation que vient de confirmer le Tribunal fédéral* (TF). Le fait que son beau-père ne voulait pas quitter l'appartement sauf accompagné par des ambulanciers, n'y change rien au congé abusif, constate encore le TF, dans la mesure où cette intention n'a pas été alléguée devant les autorités cantonales. Savoir que deux studios situés au rez-de-chaussée se sont libérés dans l'immeuble durant la procédure, que les beaux-parents auraient pu occuper, démontre d'une manière péremptoire que la prétendue utilisation privée de l'appartement n'était qu'un prétexte pour donner le congé.

 

* 4A_629/2010

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

10:00 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : droit du bail |  Facebook | | | |