15 mars 2011

Peut-on se fier aux renseignements de l'Office cantonal de la population ?

 

L'Office cantonal de la population a donné le renseignement qu'un débiteur avait quitté le canton, sans toutefois indiquer sa nouvelle adresse, ni sa commune de destination. Le créditeur a ainsi demandé, le 8 avril 2010, la faillite de son débiteur sans poursuite préalable, faillite prononcée par le Tribunal de première instance et confirmé par la Cour de justice.

 

Le Tribunal fédéral vient de donner tort à nos autorités cantonales*. Il constate que le créancier ne pouvait se contenter du renseignement de l'Office cantonal de la population, mais qu'il aurait dû consulter le dossier de la poursuite. En effet, le créancier avait déjà adressé à son débiteur un premier commandement de payer, le 4 janvier 2010. Après l'opposition du débiteur, il a sollicité la mainlevée d'opposition. Le Tribunal de première instance n'a cependant pas été en mesure de notifier la convocation à son audience du fait du déménagement du débiteur. Il s'est avéré qu'il avait contacté l'Office des poursuites pour communiquer d'abord son déménagement, puis, 4 jours plus tard, sa nouvelle adresse.

 

* 5A_872/2010

 

Pierre Scherb

 

Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

 

09:28 Publié dans Droit civil | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : poursuites et faillites |  Facebook | | | |