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  • Le canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates aggravent la pénurie de logements

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    Un cadre du Département cantonal des travaux publics et de l'énergie a convaincu une dame de 90 ans d'inscrire gratuitement une servitude de non-bâtir en faveur de l'Etat de Genève et de la commune de Plan-les-Ouates sur son terrain constructible.

     

    La Cour de justice a annulé cette servitude que nos autorités voulaient cependant maintenir en se moquant visiblement de la pénurie de logements dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral, dans son immense sagesse, vient de leur donner raison*. Et une fois de plus, les constructions se feront... ailleurs.

     

    * 4A_270/2010

     

    Pierre Scherb

     

    Lien pour prendre contact : www.pierrescherb.ch

     

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